Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4M. [R] et la société [D] font grief à l'arrêt de dire que l'effet dévolutif de l'appel ne s'est pas opéré sur les condamnations in solidum de M. [R] et de la société [D] à une amende civile, à des dommages-intérêts pour procédure abusive et à l'article 700 du code de procédure civile prononcées par le tribunal, alors « que l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent ; qu'en l'espèce, la déclaration d'appel de M. [R] et de la société [D] indiquait que l'appel tend à la réformation du jugement qui a écarté des débats les pièces 33 et 42, a débouté Mr [R] et la société [D] de leur demande tendant à voir juger qu'Accenture a commis des fautes dans l'utilisation du procédé Acceria comprenant le logiciel Partneo, de leur demande de condamnation d'Accenture, Renault, Peugeot PSA à verser la somme de 33 000 000 euros au titre de la réparation de son préjudice matériel et financier, et celle de 30 000 euros au titre de l'article 700 et aux dépens et de la demande tendant à voir condamner Accenture à verser à M. [R] une somme de 1 euro en réparation de son préjudice moral (déclaration d'appel) ; que M. [R] et la société [D] faisaient valoir que, si cette déclaration d'appel ne critiquait pas expressément les chefs du jugement les condamnant in solidum au paiement d'une amende civile de 10 000 euros et à verser une somme de 50 000 euros à chacun des défendeurs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, et celle de 30 000 euros aux sociétés Accenture, Renault et PSA Automobiles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ces chefs dépendaient nécessairement des chefs expressément critiqués au sein de la déclaration d'appel ; qu'après avoir rappelé les termes de l'article 562 du code de procédure civile, M. [R] et la société [D] avaient indiqué que « il est patent que l'article 700, les dépens, l'amende civile et les dommages et intérêts auxquels M. [R] et [D] ont été condamnés en première instance constituent des « accessoires » indivisibles et dépendent des déboutés dont ils ont fait l'objet. De facto, la cour en est saisie. En effet, si la cour accueille l'argumentation développée par M. [R] et [D] et réforme le jugement du tribunal de commerce, elle anéantirait, ainsi, le raisonnement de fond des juges consulaires. Dès lors, il serait impensable que cette sanction ne comporte pas les condamnations tendant à indemniser M. [R] et [D] d'une procédure jugée à tort abusive et dont le bien-fondé serait alors consacré par la cour d'appel » ; qu'en décidant toutefois que l'effet dévolutif de l'appel ne s'était pas opéré sur les condamnations in solidum de M. [R] et de la société [D] à une amende civile, à des dommages et intérêts pour procédure abusive et à l'article 700 du code de procédure civile prononcées par le tribunal, sur le seul constat que la déclaration d'appel « ne vise pas expressément les condamnations in solidum de M. [R] et de la société [D] à une amende civile, à des dommages-intérêts pour procédure abusive et à l'article 700 du code de procédure civile prononcées par le tribunal », sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il existait un lien de dépendance entre le chef du jugement déboutant M. [R] et la société [D] de leurs demandes de reconnaissance de la responsabilité et de condamnation des sociétés Accenture, Renault et PSA Automobiles, et les chefs du jugement condamnant in solidum M. [R] et la société [D] à une amende civile, à des dommages-intérêts pour procédure abusive et à l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 562, alinéa 1er, du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 562, alinéa 1er, du code de procédure civile :
5Selon ce texte, l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, lesquels s'entendent de tous ceux qui sont la conséquence des
chefs de jugement expressément critiqués.
6Pour dire que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré sur les condamnations in solidum de M. [R] et de la société [D] à une amende civile, à des dommages-intérêts pour procédure abusive et à l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt constate que les appelants n'ont pas expressément visé ces condamnations dans leur déclaration d'appel laquelle ne tendait qu'à la réformation du jugement en ce qu'il a écarté les pièces 33 et 42, a débouté M. [R] et la société [D] de leur demande tendant à voir juger que la société Accenture a commis des fautes, de leur demande de condamnation à payer la somme de 33 000 000 d'euros au titre de la réparation de leur préjudice matériel et financier, celle de 30 000 euros au titre de l'article 700 et aux dépens et de la demande tendant à voir condamner la société Accenture à verser à M. [R] une somme de un euro en réparation de son préjudice moral.
7En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il existait un lien de dépendance entre le chef de jugement ayant débouté M. [R] et la société [D] de l'ensemble de leurs demandes et les chefs de jugement les ayant condamnés à une amende civile, à des dommages et intérêts pour procédure abusive et à une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.