Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 janvier 2025, n° 21-25.770

3L'URSSAF fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de péremption d'instance, alors :

« 1°/ que selon les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, applicables dans le contentieux de la sécurité sociale dès le 1er janvier 2019, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que ni l'oralité de la procédure ni le fait que la convocation de l'adversaire soit le seul fait du greffe ne privent les parties de la direction de la procédure et de la faculté d'accomplir des diligences de nature à faire progresser l'instance, notamment de demander la fixation de l'audience ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que la société [2] a interjeté appel le 10 avril 2018 du jugement rendu le 19 mars 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen et qu'elle n'a accompli aucune diligence de nature à faire progresser l'instance entre 1er janvier 2019 et le 4 janvier 2021 ; qu'en jugeant que la péremption d'instance demandée par l'Urssaf n'était pas acquise aux prétextes qu'en procédure orale, les parties n'ont aucune obligation de conclure et que la direction de la procédure leur échappe puisque la convocation est le seul fait du greffe, la cour d'appel a violé les articles 386, 388 et 390 du code de procédure civile ;

2°/ que la péremption d'instance est de droit lorsque ses conditions d'application sont réunies ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que la société [2] a interjeté appel le 10 avril 2018 du jugement rendu le 19 mars 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen et qu'elle n'a accompli aucune diligence de nature à faire progresser l'instance entre 1er janvier 2019 et le 4 janvier 2021 ; qu'en jugeant que la péremption d'instance demandée par l'Urssaf n'était pas acquise au prétexte qu'il ne pouvait être reproché aux parties de n'avoir pas, à tout le moins, sollicité la fixation de l'affaire compte tenu de leur connaissance de l'encombrement du rôle de la cour et de ses délais d'audiencement en matière sociale, la cour d'appel a violé les articles 386, 388 et 390 du code de procédure civile. »

10En application de l'article 1014,alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

11La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'URSSAF diverses sommes au titre du redressement relatif à la déduction forfaitaire spécifique, alors qu'« il résulte de la lettre de l'ACOSS du 20 janvier 2011 dont la cour d'appel a reconnu l'applicabilité en l'espèce qu'ouvrent droit à la déduction forfaitaire spécifique les personnels affectés aux services annexes réservés aux joueurs tels que les services de bar ou restauration sans que soit exigée la condition d'affectation exclusive desdits personnels à ces services annexes ; que la cour d'appel a, par ailleurs, constaté qu'en l'espèce le personnel de restauration était affecté à deux restaurants qui avaient une cuisine commune mais dont un seul était exclusivement réservé aux joueurs ; qu'il en résultait que le personnel de restauration exerçait au moins pour partie son activité dans les salles de jeux et services annexes ouvrant droit au jeu de la déduction forfaitaire spécifique ; qu'en refusant néanmoins d'appliquer la déduction forfaitaire spécifique parce que le personnel n'aurait pas été affecté exclusivement au restaurant réservé aux joueurs, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 25 juillet 2005 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale tels qu'interprétés par la lettre de l'ACOSS du 20 janvier 2011. »

16L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement ayant validé le redressement notifié le 24 juillet 2014, de lui enjoindre uniquement de procéder à un nouveau calcul des majorations dues au titre du redressement notifié le 30 mars 2012 concernant M. [E], de recalculer les cotisations dues au titre de l'indemnité transactionnelle versée à Mme [G] et de procéder à un nouveau calcul des majorations de retard dues au titre du redressement du 24 juillet 2014 concernant M. [E] et Mme [G], alors :

« 1°/ qu'une contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'après avoir relevé dans ses motifs qu'il y avait lieu de confirmer le jugement ayant validé les redressements relatifs à la déduction forfaitaire spécifique portant sur les périodes de janvier 2011 à décembre 2013, c'est-à-dire les redressements relatifs à la déduction forfaitaire spécifique résultant de la lettre d'observations du 24 juillet 2014, la cour d'appel, dans son dispositif, a infirmé le jugement ayant validé le redressement notifié par la lettre d'observations du 24 juillet 2014 puis uniquement enjoint à l'Urssaf de procéder à un nouveau calcul des majorations dues au titre du redressement notifié par lettre d'observations du 30 mars 2012, de recalculer les cotisations dues au titre de l'indemnité transactionnelle versée à Mme [G] et de procéder à un nouveau calcul des majorations de retard totales dues au titre du redressement notifié par lettre d'observations du 24 juillet 2014 pour tenir compte du montant de 689 euros retenu au titre du redressement concernant M. [E] et de la régularisation qui sera effectuée au titre de la situation de Mme [G], sans condamner la société à payer à l'Urssaf les cotisations dues au titre de la déduction forfaitaire spécifique sur la période de 2011 à 2013 notifiées par la lettre d'observations du 24 juillet 2014 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a entaché son arrêt d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ qu'une contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'après avoir relevé dans ses motifs, concernant le redressement notifié par lettre d'observations du 24 juillet 2014, que le montant des cotisations dues au titre du redressement relatif à M. [E] sur la période de janvier à juillet 2012 s'élevait à 4 984 euros et que les majorations de retard s'élevaient à 689 euros, la cour d'appel, dans son dispositif, a infirmé le jugement ayant validé le redressement notifié par lettre d'observations du 24 juillet 2014 puis uniquement enjoint à l'Urssaf de procéder à un nouveau calcul des majorations dues au titre du redressement notifié par lettre d'observations du 30 mars 2012, de recalculer les cotisations dues au titre de l'indemnité transactionnelle versée à Mme [G] et de procéder à un nouveau calcul des majorations de retard totales dues au titre du redressement notifié par lettre d'observations du 24 juillet 2014 pour tenir compte du montant de 689 euros retenu au titre du redressement concernant M. [E] et de la régularisation qui sera effectuée au titre de la situation de Mme [G], sans condamner la société à payer à l'Urssaf la somme de 4 984 euros de cotisations au titre du redressement de M. [E] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a entaché son arrêt d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, a violé l'article 455 du code de procédure civile. »