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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 janvier 2025, n° 22-23.485

ECLI:FR:CCASS:2025:C200007

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La victime conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que celui-ci est nouveau et contraire, l'employeur n'ayant pas invité la cour d'appel à saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). 5. Cependant, l'employeur invoquait l'absence de saisine d'un CRRMP tout en contestant l'existence du lien de causalité entre la pathologie déclarée et le travail de l'intéressé. 6. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, applicable au litige

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 octobre 2022) et les productions, M. [Y] (la victime), salarié de la société [4], aux droits de laquelle vient la société [5] (l'employeur), a déclaré, le 28 juin 2016, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales (la caisse) une maladie professionnelle pour « burn out et dépression professionnelle » dont la prise en charge implicite par la caisse, au titre de la législation professionnelle, a été notifiée à l'employeur le 4 janvier 2017. Après consolidation de l'état de la victime, la caisse a, le 13 mars 2018, fixé le taux d'incapacité permanente de celle-ci à 11%, portée à 36% par un tribunal du contentieux de l'incapacité.

2La victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3L'employeur fait grief à l'arrêt de reconnaître le caractère professionnel de l'affection déclarée par la victime, alors « que saisi d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles dès lors qu'il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse, ne remplit pas les conditions d'un tableau de maladie professionnelle ou n'est pas désignée dans un tableau et que sont invoquées devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas de

l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2017 ; qu'il résulte de l'arrêt et des éléments de la procédure que la maladie déclarée par le salariée « dépression suite à un burn out d'origine professionnel » était hors tableau, qu'elle a été prise en charge par la caisse le 9 mai 2016 et que l'employeur contestait le caractère professionnel de cette maladie en soutenant que le lien direct et essentiel entre l'activité professionnelle du salarié et sa maladie n'était pas établi ; qu'en jugeant que la maladie professionnelle déclarée par le salarié avait un caractère professionnel et que l'employeur avait commis une faute inexcusable ayant concouru à la survenance de cette maladie, sans recueillir

préalablement l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies

Ce que soutenait le demandeur

professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2017 applicable au litige. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

4La victime conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que celui-ci est nouveau et contraire, l'employeur n'ayant pas invité la cour d'appel à saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

5Cependant, l'employeur invoquait l'absence de saisine d'un CRRMP tout en contestant l'existence du lien de causalité entre la pathologie déclarée et le travail de l'intéressé.

6Le moyen est, dès lors, recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, applicable au litige :

7Il résulte de ces textes que, saisi d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu'il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse est une pathologie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles et que sont invoquées devant lui les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

8Pour retenir que l'affection dont souffrait le salarié est d'origine professionnelle, l'arrêt relève que l'alcoolisme d'entraînement de la victime a été essentiellement et directement causé par son métier de chef des ventes chargé de promouvoir des boissons alcoolisées.

9En statuant ainsi, sans recueillir l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, alors qu'il résultait de ses constatations que la maladie n'était pas désignée dans un tableau de maladies professionnelles, et que l'employeur contestait l'existence d'un lien de causalité entre la pathologie déclarée et l'activité professionnelle de la victime, de sorte qu'étaient invoquées devant elle les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt reconnaissant le caractère professionnel de l'affection déclarée par la victime entraîne la cassation des chefs de dispositif relatifs à la faute inexcusable et à ses conséquences, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
  • Condamne M. [Y] et la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 janvier 2025, n° 22-23.485 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC200007 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CPZPREPB