Ce que soutenait le demandeur
3La professionnelle de santé fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de l'avertissement, alors :
« 1°/ que lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de faire l'objet de la pénalité financière mentionnée à l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie adresse au professionnel de santé en cause la notification prévue à cet article, qui doit préciser les faits reprochés et le montant de la pénalité encourue et indiquer à la personne en cause qu'elle dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour demander à être entendue, si elle le souhaite, ou pour présenter des observations écrites ; qu'à l'issue du délai d'un mois à compter de la notification ou après audition de la personne en cause, si celle-ci intervient postérieurement à l'expiration de ce délai, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie peut prendre sa décision ; que la cour d'appel a constaté que la professionnelle de santé avait été informée, par lettre du 1er juillet 2019, des faits qui lui étaient reprochés et que, par lettre du 1er août 2019, son conseil avait sollicité un entretien ; qu'en décidant cependant que le directeur n'avait aucune obligation de faire droit à cette demande, dès lors qu'il avait reçu les observations écrites circonstanciées de la professionnelle de santé qu'il pouvait estimer suffisantes, quand le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie était tenu de donner suite à la demande d'entretien contradictoire formulée dans le délai requis, nonobstant le fait que l'infirmière avait présenté des observations écrites, la cour d'appel a violé l'article R. 147-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 114-17-1 du même code.
2°/ que lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de faire l'objet de la pénalité financière mentionnée à l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie adresse au professionnel de santé en cause la notification prévue à cet article, qui doit préciser les faits reprochés et le montant de la pénalité encourue et indiquer à la personne en cause qu'elle dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour demander à être entendue, si elle le souhaite, ou pour présenter des observations écrites ; qu'à l'issue du délai d'un mois à compter de la notification ou après audition de la personne en cause, si celle-ci intervient postérieurement à l'expiration de ce délai, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie peut prendre sa décision ; que la cour d'appel a constaté que, pendant la phase judiciaire, la professionnelle de santé avait pu avoir accès aux éléments en possession de la caisse primaire d'assurance maladie et répondre à ses conclusions, de sorte qu'elle ne pouvait se prévaloir du non-respect des droits de la défense et du principe du contradictoire pour solliciter l'annulation de l'avertissement ; qu'en statuant ainsi, quand le professionnel de santé a le droit à un entretien contradictoire, dans le respect de ses droits de la défense, au cours de la phase administrative précédant la décision du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie, s'il en fait la demande dans le délai requis, peu important qu'il puisse par la suite avoir accès au dossier et présenter ses observations devant le juge dans le cadre de la procédure en contestation de cette décision, la cour d'appel a derechef violé l'article R. 147-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 114-17-1 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 114-17-1 et R. 147-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
4Il résulte de ces textes que le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut prononcer une sanction à l'encontre du professionnel de santé en raison d'un indu consécutif au non-respect des règles de facturation ou de tarification. Lorsqu'il a connaissance des faits susceptibles de faire l'objet de cette sanction, il adresse à la personne physique ou morale en cause la notification des faits reprochés ainsi que le montant de la pénalité encourue et lui indique qu'elle dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour demander à être entendu, si elle le souhaite, ou pour présenter des observations écrites.
5Le droit du professionnel de santé à être entendu, préalablement au prononcé de la sanction envisagée contre lui, constitue une formalité substantielle dont l'inobservation entraîne la nullité de la procédure de sanction.
6Pour rejeter le recours de la professionnelle de santé, l'arrêt retient que c'est en vain qu'elle se prévaut d'une violation du principe du contradictoire et des droits de la défense dès lors que si son conseil a effectivement sollicité un entretien par lettre du 1er juillet 2019, reçue par la caisse le 5 août, le directeur n'avait cependant aucune obligation de faire droit à cette demande, ayant reçu des observations écrites qu'il pouvait estimer suffisantes. Il relève, par ailleurs, que la professionnelle de santé a pu avoir accès aux éléments en possession de la caisse et répondre à ses conclusions pendant la phase judiciaire.
7En statuant ainsi, alors que le directeur de la caisse ne pouvait pas notifier un avertissement avant d'avoir entendu la professionnelle de santé, comme celle-ci le lui avait demandé dans le délai d'un mois qui lui était imparti, et que la possibilité pour cette dernière de débattre des éléments recueillis à son encontre par la caisse, à l'occasion de son recours judiciaire, ne la privait pas de son droit de contester la régularité de la procédure de sanction, la cour d'appel a violé les textes susvisés.