Aller au contenu
CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 17 décembre 2025, n° 23-15.451

ECLI:FR:CCASS:2025:C100842

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Un intérêt d'ordre public s'attachant à ce que toute personne ayant sa résidence habituelle en France, même si elle est née à l'étranger et possède une nationalité étrangère, soit pourvue d'un état civil, lequel constitue un élément de son identité protégée par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cette personne peut, sur le fondement de l'article 46 du code civil, demander au juge la délivrance d'un jugement supplétif d'acte de naissance, si elle établit qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'obtenir des autorités étrangères la copie de l'acte original ou un jugement supplétif en tenant lieu, le juge pouvant refuser de rendre le jugement s'il estime que la preuve de l'état n'est pas rapportée ou en cas de fraude

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

5Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 juin 2022) et les productions, par requête du 15 juillet 2020, le conseil départemental de Loire-Atlantique, en sa qualité de représentant légal de [J] [H] [X], dont la tutelle lui avait été confiée en sa qualité de mineur non accompagné, a sollicité l'établissement d'un jugement supplétif d'acte de naissance pour celui-ci, comme étant né le 31 octobre 2003 à [Localité 4] (Guinée), de M. [P] [X] et de Mme [N] [X].

6A sa majorité, M. [J] [H] [X] a poursuivi l'instance.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches réunies

Ce que soutenait le demandeur

7M. [X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors :

« 2°/ qu'il résulte de l'article 46 du code civil que, lorsque son état civil est connu mais qu'il se trouve dans l'impossibilité de produire son acte de naissance, l'intéressé peut solliciter un jugement supplétif afin de pallier cette impossibilité ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de M. [X], que "les conditions prévues à l'article 55 du code civil ne sont pas réunies", dès lors qu'il "ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, de l'absence de déclaration officielle de sa naissance dans les registres de l'état civil de Guinée", cependant qu'une telle preuve n'avait aucune incidence sur le bien-fondé de sa demande de jugement supplétif d'acte de naissance, laquelle imposait de vérifier si M. [X] ne se trouve pas dans l'impossibilité d'obtenir son acte de naissance guinéen des autorités guinéennes compétentes, la cour d'appel a violé les articles 46 et 55 du code civil ;

3°/ qu'en retenant, pour rejeter la demande de M. [X], que ce dernier "dispose bien à ce jour d'un extrait d'acte de naissance délivré par les autorités guinéennes et qui correspond exactement à l'état civil qu'il revendique depuis son arrivée sur le territoire français", après avoir pourtant constaté qu'"il est établi que l'acte produit est non un original, mais une photocopie dépourvue de ce fait de toute valeur probante", ce dont il s'évinçait que M. [X] ne dispose d'aucun acte de naissance et qu'il pouvait ainsi solliciter un jugement supplétif afin de pallier son impossibilité d'obtenir un tel acte, la cour d'appel a violé l'article 46 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 46, alinéa 1er, du code civil :

8Selon ce texte, lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve de l'état civil sera reçue tant par titres que par témoins ; et, dans ces cas, les mariages, naissances et décès pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés, que par témoins.

9Un intérêt d'ordre public s'attachant à ce que toute personne ayant sa résidence habituelle en France, même si elle est née à l'étranger et possède une nationalité étrangère, soit pourvue d'un état civil, lequel constitue un élément de son identité protégée par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cette personne peut, sur le fondement de l'article 46 du code civil, demander au juge la délivrance d'un jugement supplétif d'acte de naissance, si elle établit qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'obtenir des autorités étrangères la copie de l'acte original ou un jugement supplétif en tenant lieu, le juge pouvant refuser de rendre le jugement s'il estime que la preuve de l'état n'est pas rapportée ou en cas de fraude.

10Pour rejeter la demande de délivrance d'un jugement supplétif d'acte de naissance, l'arrêt retient que M. [X] est détenteur d'une photocopie d'extrait d'acte de naissance dépourvue de toute valeur probante mais dont la validité n'a pas été officiellement contestée et l'authenticité jamais remise en cause par les autorités judiciaires françaises. Il en déduit que l'intéressé ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'absence de déclaration officielle de sa naissance dans les registres de l'état civil de Guinée et qu'en conséquence les conditions de l'article 55 du code civil ne sont pas remplies.

11En statuant ainsi, par une motivation fondée sur la seule absence de réunion des conditions d'établissement d'un jugement déclaratif de naissance prévues à l'article 55, alinéa 3, du code civil, alors que la demande était également fondée sur l'article 46, alinéa 1er du même code, qu'il résultait de ses constatations que M. [X] ne disposait pas, en France, d'extrait d'acte de naissance guinéen et qu'il lui appartenait de vérifier, comme il était soutenu, si celui-ci ne s'était pas trouvé, malgré les démarches entreprises auprès des autorités guinéennes, dans l'impossibilité d'obtenir une copie de son acte de naissance ou un jugement supplétif en tenant lieu, la cour d'appel a violé, par défaut d'application, le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composé ;
  • Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 46 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 17 décembre 2025, n° 23-15.451 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100842 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SYAKFMD5