Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 17 décembre 2025, n° 24-12.599

Sommaire de la Cour

Dans le contentieux judiciaire de la nationalité, les énonciations contenues dans les actes de l'état civil étrangers non dûment légalisés ne peuvent être prises en considération que dans des hypothèses circonscrites. Tel est notamment le cas lorsque l'acte de l'état civil a été légalisé conformément aux pratiques en vigueur dans l'Etat d'origine et selon une procédure présentant des garanties d'authentification suffisantes, ce qu'il revient au juge d'apprécier

Articles du code civil visés

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