Vu les articles L. 121-18-1, L. 121-17 et L. 111-1, 1°, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :
13Selon le premier texte, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire du contrat conclu hors établissement, signé par les parties, comprenant, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121-17.
14Selon le deuxième, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2.
15Aux termes du dernier, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné.
16Constitue une caractéristique essentielle au sens de ces textes la marque du bien ou du service faisant l'objet du contrat (1re Civ., 24 janvier 2024, pourvoi n° 21-20.691, publié).
17Pour rejeter la demande d'annulation du contrat de vente, l'arrêt retient, d'une part, que le bon de commande mentionne des panneaux de marque Solarword ou équivalent, ce dont il résulte que la marque de ces panneaux n'est pas entrée dans le champ contractuel, l'acheteur acceptant une substitution de produits d'une autre marque, d'autre part, que la livraison de panneaux de même puissance mais de marque différente de celle commandée relève de l'action en résolution de la vente pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme et n'est pas sanctionnée par la nullité du contrat, laquelle suppose l'existence d'un vice lors de sa formation.
18En statuant ainsi, alors qu'un contrat de consommation qui ne mentionne pas, de manière suffisamment précise, la marque du bien ou du service concerné, comme cela est le cas lorsqu'un bon de commande indique que les panneaux photovoltaïques seront d'une certaine marque « ou équivalent », est affecté d'un vice légalement sanctionné par la nullité, la cour d'appel a violé les textes susvisés.