Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 décembre 2025, n° 24-13.321

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La banque conteste la recevabilité du moyen en soutenant qu'il est nouveau et mélangé de droit et de fait. 6. Cependant, le moyen, qui est de pur droit, est recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. Il résulte de ce texte que la confirmation d'un acte nul procède de son exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte. 8. Pour retenir que les emprunteurs avaient confirmé le contrat de vente affecté d'une cause de nullité, en ce que ce contrat ne mentionnait pas la date de livraison des panneaux e

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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