ECLI:FR:CCASS:2025:C100828
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2024), la société de droit turc Üstay Yapi Taahüt Ve Ticaret Anonim Sirketi (la société Üstay) a engagé en Libye trois chantiers de travaux publics respectivement en 1990 (le « projet [Localité 4] »), en 2006 (le « projet Marada ») et en 2010 (le « projet [Localité 3] »).
2L'interruption du projet [Localité 4] en 1994 a donné lieu en 2011 à un jugement de condamnation de l'État libyen par une juridiction libyennne, suivi le 25 décembre 2013 d'un accord transactionnel.
3Les chantiers Marada et [Localité 3] ont été suspendus en raison de la première guerre civile en février 2011. Des accords de reprise et de protection pour ces deux projets conclus en 2012 et 2014 ont suscité des différends. La société Üstay a quitté la Libye en 2014 lors de la seconde guerre civile.
4Le 16 mars 2017, elle a engagé une procédure d'arbitrage sur le fondement de l'article 8 de l'accord concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements (le « Traité »), conclu entre l'État de Libye et la Turquie le 25 novembre 2009, afin d'obtenir une indemnisation de ces trois différends l'opposant à l'État de Libye, au titre de violations alléguées du Traité, du droit international coutumier et de l'Accord sur la Promotion, la Protection et la Garantie des investissements entre les États membres de l'organisation de la Conférence Islamique (Traité OCI).
5Le 30 novembre 2020, le Tribunal arbitral a rendu une sentence partielle retenant sa compétence pour connaître des demandes fondées sur le Traité et sur la clause parapluie et des demandes contractuelles présentées comme relevant de l'article 8 du Traité et a décliné sa compétence pour connaître des demandes fondées sur le Traité OCI et le droit international coutumier.
Réponse de la Cour
6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
7L'État de Libye fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en annulation contre la sentence du 30 novembre 2020, alors « qu'en matière de protection des investissements transnationaux, le consentement de l'État à l'arbitrage procède de l'offre permanente d'arbitrage formulée dans un traité, adressée à une catégorie d'investisseurs, que ce traité délimite pour le règlement des différends touchant aux investissements qu'il définit ; que le tribunal arbitral n'est compétent que pour autant que le traité est applicable ; que l'offre d'arbitrage ne concerne que les différends nés après son entrée en vigueur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « le tribunal arbitral était saisi d'un litige opposant l'État de Libye et la société Üstay sur la base de l'article 8 du TBI » et que l'article 10 du traité bilatéral d'investissement stipulait qu'« il ne s'applique pas aux différends qui sont nés avant son entrée en vigueur » ; que l'État de Libye soutenait qu'à supposer le traité soit effectivement entré en vigueur le 22 avril 2011, le différend l'opposant à la société Üstay à propos de l'accord transactionnel du 25 décembre 2013 était né avant l'entrée en vigueur du traité ; qu'il faisait valoir que « cet Accord Transactionnel ne peut exister qu'à raison de l'existence même du différend qu'il règle, différend qui est né du retrait du Contrat [Localité 4] le 12 novembre 1994 », que « c'est en effet en raison (i) du retrait du Projet [Localité 4] qu'Üstay a engagé une procédure devant les juridictions libyennes pour obtenir une indemnisation. Puis, c'est fort (ii) du Jugement du Tribunal de Darnah de 2011 et (iii) du Jugement de Confirmation de 2013 rendus dans le cadre de ces procédures et qu'Üstay a recherché (iv) l'Accord Transactionnel en cause, donnant lieu à une demande d'indemnisation dans le cadre de l'Arbitrage », et qu'en conséquence, « l'Accord Transactionnel, tout comme le différend lié à sa non-exécution, ne sont que le continuum de l'événement princeps constitué par le retrait du Contrat [Localité 4] en 1994 érigeant un différend entre les parties » ; que, pour dire que le différend relatif à l'accord transactionnel portait bien sur un « investissement », et entrait donc dans le champ d'application matériel du traité, la cour d'appel a retenu que « l'État de Libye ne justifie pas que l'Accord Transactionnel qui crée une obligation de paiement à la charge de l'État de Libye envers la société Üstay ne satisfait pas le critère économique de l'investissement, à le supposer applicable, le contrat qui était à la base du différend, le Contrat [Localité 4], étant un contrat portant sur des projets de conception et de constructions, justifiant le déploiement d'actifs importants, des équipements et du personnel, ainsi qu'une expertise et un savoir-faire permettant de répondre aux critères d'apport, de durée et de risque, à les supposer applicables au sens du traité » ; que sur le champ d'application temporel du traité, la cour d'appel a retenu que « l'Accord Transactionnel ne se borne pas à prévoir l'exécution pure et simple d'une décision de justice antérieure contestée, dont l'objet dépasse le seul paiement des créances antérieures, pour inclure des dommages et intérêts, mais acte des concessions réciproques de la part des parties et exprime leur volonté de mettre fin à leur différend précédent par l'abandon, à l'article 5 de l'Accord, de toutes les poursuites liées à ce litige, qui doit dès lors être regardé comme éteint par cette convention » (§ 67) ; qu'en retenant néanmoins que « la non-exécution de cet accord, comme la contestation de sa validité par l'État de Libye, est ainsi à l'origine d'un différend nouveau », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 10 du traité bilatéral d'investissement, l'article 26 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des Traités, prise en tant que coutume internationale, et l'article 1520, 1°, du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1520, 1°, du code de procédure civile :
8Il résulte de ce texte que le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage.
9En matière de protection des investissements transnationaux, le consentement de l'État à l'arbitrage procède de l'offre permanente d'arbitrage formulée dans un traité, adressée à une catégorie d'investisseurs que ce traité délimite pour le règlement des différends touchant aux investissements qu'il définit.
10Pour juger que le tribunal arbitral était compétent, l'arrêt, après avoir rappelé que le Traité était entré en vigueur le 22 avril 2011 et que son article 10 stipulait qu'il ne s'appliquait pas aux différends nés avant cette date, retient que le litige porte sur le non respect de l'accord transactionnel conclu le 25 décembre 2013, lequel, d'une part, constitue une créance financière liée à un investissement au sens de l'article 1, 2, b) du Traité et, d'autre part, ne se borne pas à prévoir l'exécution pure et simple d'une décision de justice antérieure, dont l'objet dépasse le seul paiement des créances antérieures, pour inclure des dommages et intérêts, mais comporte des concessions réciproques et exprime la volonté des parties de mettre fin à leur différend précédent par l'abandon, à l'article 5 de l'accord, de toutes les poursuites liées à ce litige, qui doit dès lors être regardé comme éteint par cette convention. Il en déduit que la non-exécution de cet accord, comme la contestation de sa validité par l'État de Libye, est ainsi à l'origine d'un différend nouveau qui, né après l'entrée en vigueur du traité, présente un caractère autonome.
11En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations, d'une part, que, selon l'article 1, 2, b) du Traité, les créances financières, telles que celle résultant de l'accord transactionnel du 25 décembre 2013, ne relevaient de la qualification d'investissement qu'en tant qu'elles étaient elles-mêmes liées à un investissement, lequel était en l'espèce constitué par la réalisation de routes interurbaines dans la ville de [Localité 4] débutée en 1990 et arrêtée en 1994, d'autre part, que selon l'article 8.4, seuls les différends découlant directement d'activités d'investissement relevaient de la protection procédurale, de sorte que si le différend résultant de l'inexécution de la transaction avait été autonome par rapport au différend résultant du refus initial de l'État de Libye d'indemniser les dépenses engagées pour la réalisation de ce projet pour entrer dans le champ d'application temporel du Traité, il n'aurait pas été compris dans son champ d'application matériel comme ne découlant pas directement de l'investissement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.
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