Sur le moyen
Ce que soutenait le demandeur
5Le cofidéjusseur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la caution professionnelle la somme de 49 410,05 euros, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 3 431,20 euros à compter du 8 mars 2017 et sur la somme de 45 978,85 euros à compter du 13 juin 2018, alors « que le cofidéjusseur peut opposer à la caution solvens exerçant son recours personnel toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer au créancier principal ; que pour déclarer fondé le recours personnel exercé par la caution professionnelle, caution de l'emprunteur, à l'encontre de M. [L] [M], cofidéjusseur, la cour d'appel a jugé que dans le cadre d'un recours personnel, le cofidéjusseur ne peut opposer à la caution solvens les exceptions qu'il aurait été susceptible d'opposer au créancier principal, telles que celles tenant à la nullité de son engagement ou au défaut d'information annuelle ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2310 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2310 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 :
6Aux termes du premier alinéa de ce texte, lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion.
7Il s'en déduit que le cofidéjusseur peut opposer à la caution solvens exerçant son recours personnel toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer au créancier principal, dès lors qu'elles ont pour conséquence de priver le contrat de cautionnement de tout effet.
8Ainsi, si la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, dont l'article L. 341-6 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, sanctionne le défaut d'information annuelle de la caution n'est opposable qu'au créancier principal défaillant, en revanche, la nullité du contrat conclu par le cofidéjusseur est opposable à tous, y compris à la caution qui exerce son recours personnel.
9Pour condamner le cofidéjusseur à payer à la caution professionnelle les sommes qu'elle a acquittées, l'arrêt retient, après avoir constaté que cette dernière exerce son recours personnel, que si, en vertu des règles qui gouvernent la subrogation, le cofidéjusseur est recevable à opposer à la caution les exceptions qu'il pouvait opposer au créancier originaire, en revanche, dans le cadre d'un recours personnel, le cofidéjusseur ne peut lui opposer les exceptions qu'il aurait été susceptible d'opposer au créancier, telle que celle tenant à la nullité de son engagement.
10En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.