Ce que soutenait le demandeur
3M. [F] [N] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'était pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française, dire qu'il est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012 et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors « qu'il résulte de l'article 30-3 du code civil que celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français ; que ce texte ne s'applique donc pas dès lors que l'un des ascendants du demandeur dont il tient la nationalité française, quel qu'il soit, n'est pas resté fixé à l'étranger pendant plus d'un demi-siècle ; que pour dire que M. [F] [N], qui ne prétendait ni avoir résidé en France ni jouir de la possession d'état de Français, n'était pas admis à faire la preuve de sa nationalité française par filiation, la cour d'appel a retenu que si celui-ci faisait valoir que sa grand-mère paternelle [D] [Y], née le 10 février 1940 en Algérie, avait résidé en France dès l'année 2005, soit antérieurement au 4 juillet 2012, moins d'un demi-siècle après l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination de l'Algérie le 3 juillet 1962, la condition relative à l'absence de résidence en France posée par l'article 30-3 du code civil s'appréciait uniquement en la personne de l'ascendant direct du demandeur dont ce dernier est susceptible de tenir sa nationalité, lorsque cet ascendant direct est né avant le 3 juillet 1962, en l'occurrence son père [C] [N] né en 1961 dont il n'était pas établi qu'il aurait résidé en France ni joui de la possession d'état de Français antérieurement au 4 juillet 2012 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 30-3 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 30-3 du code civil :
4Il résulte de ce texte que celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.
5Pour dire que M. [F] [N] n'était pas admis à faire la preuve qu'il a par filiation la nationalité française, l'arrêt retient que la condition de résidence relative aux ascendants visée à l'article 30-3 du code civil doit être appréciée uniquement dans la personne du père de l'intéressé, [C] [N], né en 1961 en Algérie et qu'il n'est versé aucun élément susceptible d'établir que celui-ci aurait résidé en France antérieurement au 4 juillet 2012, soit au cours de la période de cinquante ans visée par l'article 30-3 du code civil.
6En statuant ainsi, alors que l'intéressé faisait valoir que sa grand-mère paternelle, [D] [Y], née le 10 février 1940 à [Localité 2] (Algérie) avait résidé en France dès l'année 2005, soit antérieurement au 4 juillet 2012, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.