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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 décembre 2025, n° 24-12.289

ECLI:FR:CCASS:2025:C100822

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 30-3 du code civil : 4. Il résulte de ce texte que celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français. 5. Pour dire que M. [B] [X] n'était pas admis à faire la preuve qu'il a par filiation la nationalité française, l'arrêt retient que la condition de résidence relative aux ascendants visée à l'article 30-3 du code civil doit

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2021), M. [B] [X], auquel un certificat de nationalité française a été refusé, a engagé une action déclaratoire de nationalité en soutenant être le descendant, par filiation paternelle, d'un admis à la qualité de citoyen français.

2Le ministère public lui a opposé la désuétude prévue par l'article 30-3 du code civil.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3M. [B] [X] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'était pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française, dire qu'il est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012 et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors « qu'il résulte de l'article 30-3 du code civil que celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français ; que ce texte ne s'applique donc pas dès lors que l'un des ascendants du demandeur dont il tient la nationalité française, quel qu'il soit, n'est pas resté fixé à l'étranger pendant plus d'un demi-siècle ; que pour dire que M. [B] [X], qui ne prétendait ni avoir résidé en France ni jouir de la possession d'état de Français, n'était pas admis à faire la preuve de sa nationalité française par filiation, la cour d'appel a retenu que si celui-ci faisait valoir que sa grand-mère paternelle [E] [Z], née le 10 février 1940 en Algérie, avait résidé en France dès l'année 2005, soit antérieurement au 4 juillet 2012, moins d'un demi-siècle après l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination de l'Algérie le 3 juillet 1962, la condition relative à l'absence de résidence en France posée par l'article 30-3 du code civil s'appréciait uniquement en la personne de l'ascendant direct du demandeur dont ce dernier est susceptible de tenir sa nationalité, lorsque cet ascendant direct est né avant le 3 juillet 1962, en l'occurrence son père [P] [X] né en 1961 dont il n'était pas établi qu'il aurait résidé en France ni joui de la possession d'état de Français antérieurement au 4 juillet 2012 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 30-3 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 30-3 du code civil :

4Il résulte de ce texte que celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.

5Pour dire que M. [B] [X] n'était pas admis à faire la preuve qu'il a par filiation la nationalité française, l'arrêt retient que la condition de résidence relative aux ascendants visée à l'article 30-3 du code civil doit être appréciée uniquement dans la personne du père de l'intéressé, [P] [X], né en 1961 en Algérie et qu'il n'est versé aucun élément susceptible d'établir que celui-ci aurait résidé en France antérieurement au 4 juillet 2012, soit au cours de la période de cinquante ans visée par l'article 30-3 du code civil.

6En statuant ainsi, alors que l'intéressé faisait valoir que sa grand-mère paternelle, [E] [Z], née le 10 février 1940 à [Localité 2] (Algérie) avait résidé en France dès l'année 2005, soit antérieurement au 4 juillet 2012, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, l'arrêt rendu le 7 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 décembre 2025, n° 24-12.289 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100822 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-K79KS9CA