Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
6Les acquéreurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs actions, alors « que le point de départ de la prescription ne se situe à la date de la conclusion du contrat que lorsqu'un simple examen de sa teneur permet de constater les faits permettant d'agir en responsabilité ; qu'en considérant comme acquise la prescription des demandes des acquéreurs au motif que l'instance n'avait été introduite que les 27 et 28 décembre 2018 tandis que les ventes avaient été passées les 5 décembre 2008 et 27 avril 2009, cependant que les acquéreurs n'avaient eu pleinement connaissance de l'étendue de leur préjudice qu'au jour de la lettre circulaire du syndic du 31 octobre 2017 les informant qu'ils pouvaient bénéficier d'une TVA à taux réduit, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2224 du code civil :
7Aux termes de ce texte, les actions personnelles et mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
8Pour déclarer prescrite l'action en responsabilité des acquéreurs, l'arrêt retient, d'une part, que la convention ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine), sur la base de laquelle ils croient pouvoir affirmer qu'ils auraient dû bénéficier d'un taux réduit de TVA, a été signée le 11 juillet 2008 et a fait l'objet d'une publication sur le site de l'ANRU, d'autre part, que l'appréciation de la condition de ressources et celle de la situation géographique de l'immeuble leur étaient tout à fait possibles et accessibles, de sorte que leur ignorance n'était pas légitime.
9En se déterminant ainsi, alors que les parties sont fondées à se fier aux mentions d'un acte authentique, sans rechercher si les acquéreurs avaient des raisons de douter de l'exactitude des mentions de l'acte de vente notarié sur le taux de TVA applicable aux opérations en cause qui leur avait été révélé ultérieurement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.