Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 décembre 2025, n° 23-20.594

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 7. Aux termes de ce texte, les actions personnelles et mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 8. Pour déclarer prescrite l'action en responsabilité des acquéreurs, l'arrêt retient, d'une part, que la convention ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine), sur la base de laquelle ils croient pouvoir affirmer qu'ils auraient dû bénéficier d'un taux réduit de TVA, a été signée le 11 juillet 2008 et a fait l'objet d'une publication sur le site de l'ANRU, d'autre part, que l'appréciation de la condition de ressource

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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