Mme [K] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne bénéficiera plus d'un droit de visite et d'hébergement les semaines impaires du mercredi sortie des classes au jeudi matin reprise des classes, fixer la résidence des enfants durant les vacances scolaires, fixer à compter de l'arrêt à la somme de 200 euros par mois et par enfant la contribution de M. [Z] à l'entretien et à l'éducation de [S] et [L], qui devra être versée chaque mois et d'avance avant le cinq du mois au domicile de Mme [K] et le condamner en tant que de besoin au paiement de cette somme, alors :
« 1°/ que dans toute décision concernant un mineur capable de discernement, mention est faite que le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, la personne ou le service à qui il a été confié, se sont acquittés de leur obligation d'information prévue au premier alinéa ; qu'en effet, les juges du fond doivent s'assurer que le mineur a eu la possibilité réelle et effective d'exprimer son opinion, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié ; que dès lors, le juge ne doit pas seulement enjoindre aux titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, au tuteur ou, le cas échéant, à la personne ou au service à qui il a été confié, de délivrer cette information mais il doit vérifier qu'ils s'en sont effectivement acquittés ; qu'en jugeant au contraire que dès lors qu'un avis avait été délivré le 18 août 2023 enjoignant aux parties d'informer les enfants mineurs de leur droit à être entendus conformément aux dispositions de l'article 338-1 du code de procédure civile, les exigences résultant de cet article avaient été respectées, la cour d'appel a violé les articles 21 du Règlement (UE) n° 2019/1111, dit Bruxelles II ter, et 338-1 du code de procédure civile ;
2°/ que dans toute décision concernant un mineur capable de discernement, mention est faite que le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, la personne ou le service à qui il a été confié, se sont acquittés de leur obligation d'information prévue au premier alinéa ; que dès lors, le juge ne peut statuer sur un litige concernant un tel mineur sans que cette information n'ait été effectivement délivrée au mineur, information qui doit être mentionnée dans la décision ; qu'en statuant sur un contentieux concernant des mineurs capables de discernement, après avoir relevé que "en dépit de l'avis délivré le 18 août 2023 en application de l'article 912 du code de procédure civile, enjoignant aux parties d'informer les enfants mineurs de leur droit à être entendus conformément aux dispositions de l'article 338-1 du code de procédure civile, celles-ci n'en ont pas justifié" et en se déterminant ainsi, en l'état d'un doute sur l'exécution de l'obligation d'information prévue par l'article 338-1 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 21 du Règlement (UE) n° 2019/1111, 12 de la Convention internationale des droits de l'enfant, 338-1 du code de procédure civile et 388-1 du code civil ;
3°/ que le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant ; que dans toute décision concernant un mineur capable de discernement, mention est faite que le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, la personne ou le service à qui il a été confié, se sont acquittés de leur obligation d'information prévue au premier alinéa ; qu'en se déterminant, sans mentionner que les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, s'étaient acquittés de leur obligation d'information de leurs enfants quant à leur droit d'être assisté d'un avocat, la cour d'appel a violé l'article 338-1 du code de procédure civile. »