Vu les articles 832-4, alinéa 1er, et 829 du code civil :
5Selon ces textes, les biens faisant l'objet d'une attribution préférentielle sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant.
6Il en résulte que lorsqu'une exploitation agricole fait l'objet, dans un partage, d'une attribution préférentielle au profit d'un copartageant associé de la société titulaire d'un bail rural portant sur ladite exploitation, cette attribution n'entraînant pas la réunion sur la tête de l'attributaire, fût-il associé majoritaire, des qualités de propriétaire et de locataire, et la société demeurant, par conséquent, titulaire du bail rural, l'exploitation ne peut être évaluée comme libre de toute occupation.
7Pour dire que les biens ruraux dépendant de la succession de [D] [F] donnés à bail à la SCEA par cette dernière selon acte authentique reçu le 9 février 2012 seront évalués en valeur libre d'occupation, l'arrêt, après avoir constaté que Mme [I] [B] et son époux sont cotitulaires des parts sociales de la SCEA à concurrence respective de 15 506 et 76 parts chacun et co-gérants de cette société, retient que par l'effet de leur attribution préférentielle, Mme [I] [B] devient propriétaire et donc bailleresse des terres données à bail à la société qu'elle dirige et contrôle et qu'ayant ainsi la maîtrise de la vie du bail, elle se trouve prémunie tout à la fois du risque de se voir imposer une cession de bail et de subir une reprise des biens donnés à bail.
8En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.