CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 décembre 2025, n° 24-17.184

ECLI:FR:CCASS:2025:C100787

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 8. Selon ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 9. La cassation de l'ordonnance du 6 novembre 2023 ayant confirmé la décision d'autorisation de visite domiciliaire au cours de laquelle M. [K] a été placé en rétention administrative (1re Civ., 3 décembre 2025, pourvoi n° 24-17.183) entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance du 8 novembre 2023 ayant autorisé la poursuite de l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

625294 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Colmar, 8 novembre 2023), M. [K], de nationalité russe, en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion le 23 octobre 2023.

2Par ordonnance du 31 octobre 2023, un juge des libertés et de la détention a autorisé le préfet du Bas-Rhin à faire procéder à la visite du domicile de M. [K] afin de s'assurer de sa présence et de procéder à la notification de la décision d'expulsion et, le cas échéant, à une décision de placement en rétention, sur le fondement des articles L. 722-2 et L. 733-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

3À l'occasion de cette visite domiciliaire, M. [K] s'est vu notifier l'arrêté d'expulsion et a été placé en rétention administrative.

4M. [K] a relevé appel de l'ordonnance du 31 octobre 2023. La décision rejetant l'appel de M. [K] fait l'objet du pourvoi n° Y 24-17.183.

5M. [K] a par ailleurs contesté le placement en rétention devant un juge des libertés et de la détention qui a également été saisi d'une requête en prolongation de la mesure.

6Par ordonnance du 8 novembre 2023, le premier président de la cour d'appel de Colmar, infirmant la décision du juge des libertés et de la détention ordonnant la remise en liberté de M. [K], a prolongé la rétention administrative pour une durée de vingt-huit jours à compter du 5 novembre 2023.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

7M. [K] fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Colmar du 6 novembre 2023 ayant autorisé la visite du domicile de M. [K] au cours de laquelle lui a été notifié son placement en rétention entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation de l'ordonnance ayant ordonné la prolongation de la rétention, qui en est la suite et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile :

8Selon ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

9La cassation de l'ordonnance du 6 novembre 2023 ayant confirmé la décision d'autorisation de visite domiciliaire au cours de laquelle M. [K] a été placé en rétention administrative (1re Civ., 3 décembre 2025, pourvoi n° 24-17.183) entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance du 8 novembre 2023 ayant autorisé la poursuite de la mesure de rétention, qui s'y attache par un lien de dépendance nécessaire.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

11La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 novembre 2023, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Colmar ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

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