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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 décembre 2025, n° 24-15.667

ECLI:FR:CCASS:2025:C100782

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

3Selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 mars 2024), après avoir vendu en 2009 à la société Salamandre finances 51 % des parts sociales de la société LPA 50, M. et Mme [H] ont, selon un protocole conclu le 20 octobre 2010, racheté ces parts sociales, moyennant un prix de 40 000 euros devant être payé avant le 31 décembre 2010.

4Par acte notarié du 5 mai 2011, M. et Mme [H], assistés de leur avocat, M. [F] (l'avocat), ont cédé à l'association et à la société Finadorm chacune 7 500 parts représentant l'intégralité du capital de la société LPA 50 moyennant 1 euro symbolique, sous diverses conditions.

5Un jugement du 22 août 2014, confirmé par un arrêt du 24 septembre 2015, devenu irrévocable, a annulé la cession des parts de la société LPA 50 conclue le 20 octobre 2010 en raison du non-paiement du prix par M. et Mme [H].

6Le 21 juillet 2017, reprochant à M. et Mme [H] une réticence dolosive au titre d'une dissimulation du protocole du 20 octobre 2010 et du non-paiement du prix des parts sociales, et à l'avocat des fautes professionnelles, l'association et la société Finadorm ont assigné M. et Mme [H] et l'avocat en responsabilité et indemnisation.

7L'existence d'une réticence dolosive de M. et Mme [H] ayant été retenue, ils ont été condamnés à payer des dommages et intérêts à l'association et à la société Finadorm.

Les questions examinées par la Cour

Examen des moyens du pourvoi n° M 24-20.438 — Sur les moyens du pourvoi

Réponse de la Cour

8En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Examen du moyen du pourvoi n° A 24-15.667 — Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

9L'avocat fait grief à l'arrêt de le condamner à garantir M. et Mme [H] de toutes les condamnations prononcées à leur encontre, alors « qu'en toute hypothèse, l'auteur d'un dol ne peut obtenir qu'un professionnel à qui est imputé un manquement à ses obligations de conseils et d'information, soit condamné à le garantir intégralement des condamnations prononcées au profit de la victime ; qu'en condamnant M. [F] à garantir M. [O] [H] et Mme [Z] [H] née [N] de toutes les condamnations prononcées à leur encontre en raison du dol dont ils s'étaient rendus coupables, la cour d'appel a violé l'article 1117 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

10Il résulte de ce texte qu'un vendeur, auteur d'une réticence dolosive, ne saurait être intégralement garanti par son avocat ayant lui-même failli à son devoir d'information et de conseil, des condamnations prononcées au bénéfice de l'acquéreur.

11Pour condamner l'avocat à garantir M. et Mme [H] de toutes les condamnations prononcées à leur encontre, l'arrêt relève que l'avocat a manqué à son obligation d'informer M. et Mme [H] du risque encouru par leur silence gardé, envers les futurs cessionnaires des parts sociales de la société LPA 50 et le notaire rédacteur, sur l'existence du protocole du 20 octobre 2010 et le défaut de paiement du prix.

12En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [F] à garantir M. et Mme [H] de toutes les condamnations prononcées à leur encontre au titre du présent litige, en ce compris celles relatives à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, l'arrêt rendu le 26 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
  • Condamne M. et Mme [H] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. et Mme [H], l'association familiale de vacances Bon Séjour et la société Finadorm et condamne M. et Mme [H] à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1147 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 décembre 2025, n° 24-15.667 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100782 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-V699QX69