Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 décembre 2025, n° 24-16.627

4La société fait grief à l'arrêt du 22 octobre 2020 de dire que M. [F] et la société Solexnord, en leur qualité de conseil juridique, ont manqué à leur obligation d'information relativement, d'une part, à l'évolution jurisprudentielle, et d'autre part, aux risques encourus par la société Jurinord en matière de temps de travail et de rémunération en cas de non-respect par l'employeur de la notion de participation effective à la direction de l'entreprise, alors :

« 1°/ que les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles s'apprécient au regard du droit positif à l'époque de son intervention ; que si l'on ne peut lui imputer à faute de n'avoir pas prévu une évolution postérieure du droit consécutive à un revirement de jurisprudence, il peut se voir reprocher d'avoir omis d'informer son client sur une règle qui, si elle n'a été expressément posée par un arrêt de la Cour de cassation que postérieurement à son intervention, ne constituait ni un revirement ni l'expression d'une évolution imprévisible de la jurisprudence ; qu'en l'espèce, la société Jurinord, aux droits de laquelle vient la société Chaintrier avocats, soutenait que la chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 31 janvier 2012 (10-24.412, B.), n'avait pas ajouté de condition supplémentaire aux conditions de l'article L. 3111-2 (anciennement L. 212-15-1) du code du travail relatives au cadre dirigeant mais n'avait fait qu'en tirer les conséquences et avait rejoint la position exprimée lors des travaux préparatoires de la loi du 19 janvier 2000 ayant introduit cette catégorie en droit du travail de sorte qu'il était acquis depuis 2000 et en tout cas avant 2012 que les cadres dirigeants devaient être, non de ''simples'' cadres supérieurs, mais des cadres participant à la direction de l'entreprise (conclusions d'appel, prod. 2, p. 14 à 16) ; qu'il résulte de l'arrêt du 22 octobre 2020 (p. 8, § 4 et p. 9, § 1) que si la nécessité d'une participation effective à la direction de l'entreprise n'était pas explicitement prévue par les textes du code du travail relatifs aux cadres dirigeants, la condition ressortait néanmoins de la jurisprudence de certaines cours d'appel avant que la Cour de cassation, le 31 janvier 2012, sans ajouter une véritable quatrième condition aux conditions légales, ne vienne préciser les contours de la définition de cadre dirigeant en introduisant la notion de participation effective à la direction de l'entreprise ; qu'en jugeant cependant que Maître [F] et la société Solexnord n'avaient commis de manquement à leur obligation d'information qu'en omettant d'informer la société Jurinord de l'évolution jurisprudentielle résultant de l'arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 2012 et des risques encourus en cas de non-respect de la notion de participation effective à la direction de l'entreprise, sans rechercher si cette évolution n'était pas prévisible au regard de la rédaction du texte et des arrêts de cour d'appel déjà rendus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

2°/ que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société Jurinord, aux droits de laquelle vient la société Chaintrier avocats, faisait valoir qu'au titre de son obligation de conseil, l'avocat avait le devoir de s'informer sur l'opération à laquelle il prêtait son concours, qu'il appartenait ainsi à Maître [F] de s'informer sur les conditions concrètes d'exécution des contrats de travail pour savoir si le statut de cadre dirigeant était adapté et correspondait à la réalité ou s'il devait s'orienter vers un autre statut, et qu'il n'y avait eu de sa part aucune demande d'information, aucun conseil, aucune explication ni aucune alerte ; qu'elle ajoutait que Maître [F] connaissait parfaitement l'effectif salarié de la société Jurinord et aurait dû alerter sa cliente de l'incongruité résultant de la proportion exagérée du nombre de cadres dirigeants au sein du cabinet (3 cadres dirigeants sur un total de 7 salariés, soit 42,85 % de l'effectif salarié du cabinet et 100 % de l'effectif des avocats salariés du cabinet), ce statut n'étant au surplus usuel dans le secteur d'activité (conclusions d'appel de la société Jurinord, prod. 2, p. 11-12) ; qu'en jugeant que Maître [F] et la société Solexnord n'avaient commis de manquement à leur obligation d'information qu'en omettant d'informer la société Jurinord de l'évolution jurisprudentielle résultant de l'arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 2012 et des risques encourus en cas de non-respect de la notion de participation effective à la direction de l'entreprise, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

7La société fait grief à l'arrêt du 18 avril 2024 de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de son arrêt du 22 octobre 2020, la cour d'appel de Douai a ''dit que Maître [F] et la société Solexnord, en leur qualité de conseil juridique, ont manqué à leur obligation d'information relativement, d'une part, à l'évolution jurisprudentielle et, d'autre part, aux risques encourus par la société Jurinord en matière de temps de travail et de rémunération en cas de non-respect par l'employeur de la notion de participation effective à la direction de l'entreprise'', a ''débout[é] Maître [F] et la société Solexnord leur demande subsidiaire tendant à donner injonction à la société Jurinord de verser aux débats l'acte de cession de parts sociales entre Maître [D] [Z] et Maître [C] [X] et toute convention de garantie de passif ou contre-lettre établie à cette occasion'', et a ''dit y avoir lieu à surseoir à statuer sur l'ensemble des autres demandes, y compris celles relatives aux indemnités de procédure, dans l'attente du caractère définitif des trois arrêts de la cour d'appel de Douai en date du 18 mai 2015 à l'égard desquels un pourvoi a été formé'' ; qu'en affirmant que par arrêt du 22 octobre 2020, elle avait jugé qu'aucun manquement relatif à la rédaction des clauses des contrats de travail litigieux, afférentes à la qualification, à la définition des fonctions exercées et à la rémunération forfaitaire exclusive des dispositions légales régissant la durée du travail et notamment les heures supplémentaires, afin d'assurer leur efficacité juridique, ne pouvait être reproché à Maître [F] et que dès lors, les développements consacrés par les parties à l'appréciation de l'erreur de rédaction dans les contrats de travail étaient totalement inopérants à ce stade de la procédure (arrêt du 18 avril 2024, p. 8, § 2 et 4), quand le dispositif de cet arrêt ne comportait aucune mention relative au manquement relatif à la rédaction des clauses des contrats de travail, la cour d'appel a violé l'article 1351 devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. »