Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
4La société venderesse fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le mandataire répond des fautes qu'il commet dans l'exécution du mandat qui lui a été confié ; que si le fait du mandant peut limiter ou exclure la responsabilité du mandataire, sa preuve pèse sur le mandant qui l'invoque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir elle-même constaté, par des motifs propres comme adoptés, que « la société venderesse rapporte la preuve de ce que le prix initialement prévu a été fixé par la grille annexée au mandat » et que « la comparaison de l'attestation de vente et de la grille communiquée au notaire suffit à démontrer que les lots numéros 8 (logement) et 33 (parking), ont été acquis par les consorts [Z] pour le prix du seul logement indiqué sur la grille remise au notaire », a retenu, pour exclure toute responsabilité du notaire, que la société venderesse n'établit pas que le prix indiqué dans l'acte authentique n'est pas celui arrêté par les parties à la cession ; qu'en statuant ainsi alors que cette preuve pesait sur le mandant [lire le mandataire], la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 ancien, devenu 1353 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1989 et 1315, devenu 1353, du code civil :
5Il résulte de ces textes que le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat et que la preuve de l'étendue du mandat incombe à celui qui s'en prévaut.
6Pour exclure la faute du notaire, l'arrêt, après avoir relevé qu'il avait reçu mandat de vendre l'immeuble à un prix fixé par une grille annexée au mandat et constaté que les deux lots avaient été acquis pour le prix du seul logement indiqué sur cette grille, énonce que la société venderesse n'établit pas que ce prix était celui retenu par les parties à la vente et qu'il n'est justifié d'aucun élément permettant d'affirmer l'existence d'une faute, à savoir que le prix indiqué dans l'acte authentique ne soit pas celui arrêté par les parties à la cession.
7En statuant ainsi, alors qu'il incombait au notaire de faire la preuve de la modification des termes du mandat initial qu'il invoquait, la cour d'appel a violé les textes susvisés.