Ce que soutenait le demandeur
4MM. [U] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de fixation d'une créance contre Mme [W] à hauteur de la somme de 302 230,48 euros au titre du financement intégral, par [E] [U], des travaux de construction de la maison d'habitation indivise située à [Localité 3], alors :
« 1°/ qu'une donation suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier le donataire ; que, pour juger que [E] [U] avait été animé par une intention libérale envers son épouse en finançant intégralement les travaux de construction de la maison d'habitation indivise, la cour d'appel a retenu qu'à la date des travaux en question, M. [E] [U] ne [pouvait] ignorer les dispositions réformées de l'article 1096 du code civil qui ne lui permettr[aient] plus de révoquer les éventuelles donations de biens présents sauf à prouver que sont remplies les conditions des articles 953 à 958 du code civil, l'intéressé ayant d'ailleurs fait usage postérieurement par testament authentique du 21 février 2018 alors que l'instance en divorce est déjà introduite, de sa possibilité de révocation des donations de biens à venir" ; qu'en statuant ainsi, tandis que sa connaissance, d'ailleurs seulement supposée, des dispositions relatives à la révocation des donations de biens présents et l'usage de la possibilité de révoquer une donation de biens à venir, ne permettaient pas d'établir l'intention libérale de [E] [U], la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 894 du code civil ;
2°/ qu'une donation suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier le donataire ; que, pour juger que [E] [U] avait été animé par une intention libérale envers son épouse en finançant intégralement les travaux de construction de la maison d'habitation indivise, la cour d'appel a encore relevé qu'il [a] fait le choix de s'appauvrir de la somme totale de 482 456,34 euros dont seule la moitié lui bénéfici[ait] et alors que les capitaux disponibles à ces dates successives lui permett[aient] de mener à bien seul l'ensemble de l'opération immobilière et d'acquérir comme de construire en son seul nom" ; qu'en déduisant l'intention libérale du seul financement par [E] [U] de l'immeuble indivis, la cour d'appel, qui a ainsi prétendu déduire l'intention libérale de l'appauvrissement, a statué par un motif inopérant privant son arrêt de base légale au regard de l'article 894 du code civil ;
3°/ qu'une donation suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier le donataire ; que, pour juger que [E] [U] avait été animé par une intention libérale envers son épouse en finançant intégralement les travaux de construction de la maison d'habitation indivise, la cour d'appel a enfin jugé que les factures produites aux débats établies pour leur grande majorité au nom des deux époux confortent cette volonté de donner à son épouse la moitié du bien indivis ainsi construit" ; qu'en statuant ainsi, quand les factures, qui sont des actes établis par les fournisseurs, ne sont pas de nature à établir l'intention libérale de [E] [U], la cour d'appel a statué par un motif inopérant privant son arrêt de base légale au regard de l'article 894 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 894 du code civil :
5Aux termes de ce texte, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.
6Pour rejeter la demande formée par MM. [U] tendant à voir fixer une créance contre Mme [W] à hauteur de la somme de 302 230,48 euros au titre du financement intégral, par [E] [U], des travaux de construction de la maison d'habitation indivise située à [Localité 3], l'arrêt, après avoir relevé que le bien immobilier litigieux a été acquis le 5 novembre 2013 au prix de 170 000 euros et que, sur une période s'étendant du 26 mai 2014 au 24 octobre 2015, [E] [U] a payé des factures à hauteur de la somme globale de 312 456,34 euros pour la construction de la maison, retient que celui-ci ne pouvait ignorer les dispositions réformées de l'article 1096 du code civil portant interdiction de révoquer les éventuelles donations de biens présents entre époux, sauf à prouver que sont remplies les conditions des articles 953 à 958 du code civil, en observant qu'il a fait usage, par testament authentique du 21 février 2018, en cours d'instance en divorce, de sa possibilité de révocation des donations de biens à venir.
7Il retient encore que [E] [U], qui disposait de capitaux lui permettant de réaliser l'ensemble de l'opération immobilière en son seul nom, a fait le choix de s'appauvrir de la somme totale de 482 456,34 euros, dont seule la moitié lui bénéficiait, et que les factures produites aux débats, établies majoritairement au nom des deux époux, confortent sa volonté de donner à Mme [W] la moitié du bien indivis ainsi construit, et en déduit que seule une intention libérale à l'endroit de son épouse a conduit l'époux à procéder de la sorte du 5 novembre 2013 au 24 octobre 2015.
8En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'intention libérale de [E] [U], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.