Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5M. [U]-[V] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en nullité du legs du 3 août 2005 et de la donation du 1er juillet 2010, alors « que le délai pour agir en nullité d'une libéralité pour insanité d'esprit est de cinq ans à compter du décès du disposant ; que toute action en justice qui aurait dû être accomplie, à peine de prescription, pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus sera réputée avoir été faite à temps si elle a été effectuée dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois ; qu'en l'espèce, en retenant, pour juger irrecevable l'action de M. [U]-[V] en nullité des libéralités consentie par sa mère à la commune de [Localité 1], que le délai de cinq ans qui lui était imparti expirant le 23 avril 2020, les quarante-deux jours ayant couru entre le 12 mars 2020 et le 23 avril 2020 devaient être reportés à compter du 24 juin, ce qui donne comme date ultime pour délivrer l'exploit introductif d'instance le 5 août 2020, de sorte que l'assignation ayant été délivrée le 20 août 2020, l'action est prescrite, cependant que c'est le délai de cinq ans légalement imparti pour agir qui devait être reporté à compter du 24 juin, dans la limite de deux mois, expirant ainsi le 24 août 2020, de sorte que l'action engagée le 20 août 2020 était recevable, la cour d'appel a violé les articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, ensemble les articles 414-2 et 1304 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 414-2 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 1er, I, et 2, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais de procédure échus pendant la période d'urgence sanitaire, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 :
6Aux termes du premier de ces textes, l'action en nullité pour insanité d'esprit s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 1304 du code civil.
7Selon les deuxième et troisième, toute action en justice imposée à peine de prescription par la loi, qui aurait dû être accomplie pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus, sera réputée avoir été faite à temps si elle a été effectuée dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
8Pour dire prescrite et irrecevable l'action en nullité du legs du 3 août 2005 et de la donation du 1er juillet 2010, l'arrêt relève qu'[H] [V] est décédée le 23 avril 2015 et que le délai de cinq ans imparti pour agir en nullité du testament et de la donation litigieux expirait le 23 avril 2020, alors que l'acte introductif d'instance est daté du 20 août 2020.
9Il relève ensuite qu'il est compté quarante-deux jours entre le 12 mars 2020, date de début de la période d'urgence sanitaire, et le 23 avril 2020, date de l'expiration du délai pour agir imparti à M. [U]-[V], et retient que ces quarante-deux jours devaient être reportés à compter du 24 juin 2020, de sorte que la date ultime pour agir expirait le 5 août 2020.
10En statuant ainsi, alors que, par application des dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, le délai de prescription de cinq ans avait recommencé à courir à compter du 24 juin 2020 dans la limite de deux mois, en sorte que l'action n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés.