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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 novembre 2025, n° 24-12.793

ECLI:FR:CCASS:2025:C100745

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 décembre 2023) et les productions, un jugement du 17 janvier 2012, confirmé par un arrêt du 31 juillet 2013, a prononcé le divorce de Mme [K] et de M. [X], mariés sans contrat de mariage préalable.

2Le 12 octobre 2015, des difficultés étant survenues dans le règlement de leurs intérêts patrimoniaux, Mme [K] a assigné M. [X] en partage.

3Un jugement du 31 août 2021 a ordonné une expertise aux fins de déterminer la valeur à la date la plus proche du partage de biens dépendant de la communauté.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

5M. [X] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [K] la somme de 1 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive, alors « que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ; que la cour d'appel a condamné M. [X] au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, au seul motif que l'appel a eu pour effet de suspendre les opérations d'expertise, et apparaît ainsi comme dilatoire" ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1240 du code civil :

6Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

7Pour condamner M. [X] à payer à Mme [K] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que l'appel a eu pour effet de suspendre les opérations d'expertise, et apparaît ainsi comme dilatoire, ce qui est de nature à porter préjudice aux intérêts de Mme [K].

8En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit de faire appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9La cassation du chef de dispositif condamnant M. [X] à payer à Mme [K] la somme de 1 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt statuant sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

10Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile et tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

11L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

12Aucune circonstance particulière ne permettant de considérer que l'exercice, par M. [X], de son droit de faire appel a dégénéré en abus du droit d'agir en justice, la demande de Mme [K] doit être rejetée.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [X] à payer à Mme [K] la somme de 1 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 19 décembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • REJETTE la demande de dommages et intérêts de Mme [K] ;
  • Condamne Mme [K] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 novembre 2025, n° 24-12.793 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100745 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-W7WPRCTX