CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 novembre 2025, n° 22-24.012

ECLI:FR:CCASS:2025:C100742

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Il en résulte que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties. 5. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par Mme [F] sur le fondement de l'article 1240 du code civil, l'arrêt retient que Mme [F] n'établit pas avoir subi un préjudice distinct de la rupture du mariage, n'évoquant que des conséquences matérielles qui ont découlé pour elle et les enfants de la séparation du couple. 6. En statuant ainsi, sans qu'il résulte de sa décision qu'ell

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

4552453 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 2021), un jugement a prononcé le divorce de Mme [F] et de M. [S].

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, le deuxième moyen, en ce qu'il est dirigé contre le chef de dispositif de l'arrêt rejetant la demande de dommages-intérêts de Mme [F] fondée sur l'article 266 du code civil, et le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, irrecevables pour le deuxième moyen et qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation pour les autres.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, en ce qu'il est dirigé contre le chef de dispositif de l'arrêt rejetant la demande de dommages et intérêts de Mme [F] fondé sur l'article 1240 civil

Ce que soutenait le demandeur

3Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages-intérêts, alors « que Mme [F] demandait qu'il lui soit alloué, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice causé par les fautes de M. [S], qui s'est montré à son égard violent, agressif et humiliant, qui l'a trompée ; qu'elle a produit de nombreuses pièces établissant les violences invoquées ; que pour débouter Mme [F] de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt relève que "l'appelante n'établit pas avoir subi un préjudice distinct de la rupture du mariage" ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur ce moyen déterminant soulevé devant elle, ni procéder à une analyse, même sommaire, des pièces produites devant elle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

4Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Il en résulte que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties.

5Pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par Mme [F] sur le fondement de l'article 1240 du code civil, l'arrêt retient que Mme [F] n'établit pas avoir subi un préjudice distinct de la rupture du mariage, n'évoquant que des conséquences matérielles qui ont découlé pour elle et les enfants de la séparation du couple.

6En statuant ainsi, sans qu'il résulte de sa décision qu'elle ait examiné les pièces produites par Mme [F] à l'appui de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral en raison du comportement agressif, violent et insultant de M. [S] à son égard, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7Le chef de dispositif rejetant les demandes de dommages-intérêts de Mme [F] est global, mais la cassation est limitée à la partie de cette disposition qui rejette la demande de dommages-intérêts présentée sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

8La cassation de ce chef de dispositif n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt relatifs aux dépens ainsi qu'à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

La décision

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts présentée par Mme [F] sur le fondement de l'article 1240 du code civil, l'arrêt rendu le 4 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne M. [S] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [F] ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 455 du code de procédure civile

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Lire l'arrêt sur courdecassation.fr Explorer le code de procédure civile

Et pour votre situation ?

Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.

Interrogez toute la jurisprudence et tous les codes depuis ClaudeDécisions de la Cour de cassation, articles du Code du travail, du Code civil et des autres codes, citations vérifiées. Gratuit : 20 requêtes par jour avec un compte Legitym.

Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.