1Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 mars 2024), la société Financière de gestion est une holding détenant 100 % du capital de la société Standard industrie, soit 44 200 parts, dont M. [K] [Y] est le président et directeur général.
2M. [K] [Y] et [Z] [J], son épouse, ont souhaité effectuer une donation d'actions de la société Financière de gestion à leurs deux enfants en bénéficiant du dispositif prévu à l'article 787 B du code général des impôts, qui porte exonération de 75 % des droits de mutation des parts d'une entreprise familiale transmises par donation entre vifs, le bénéfice de cette exonération imposant la conclusion d'un engagement collectif de conservation des titres représentant au moins 34 % des droits de vote et des droits financiers, d'une durée minimale de deux ans, en cours lors de leur transmission à titre gratuit, par décès ou par donation, pris par le disposant et ses ayants cause à titre gratuit, suivi à son terme d'un engagement individuel de conservation par chacun de ces ayants cause d'une durée minimale de quatre ans.
3Par acte sous seing privé du 10 juin 2011, rédigé par un premier avocat, la société Financière de gestion s'est ainsi engagée pour elle-même et ses ayants cause, par un engagement collectif, à conserver 44 000 actions de la société Standard industrie pour une durée de deux ans, à compter de la date d'enregistrement, avec une clause de prorogation tacite pour une durée indéterminée, en vue de la donation-partage des époux [Y] à leurs deux enfants, Mme [R] [Y] et M. [L] [Y].
4Cet engagement collectif de conservation des titres a été enregistré le 15 juin 2011.
5Au titre de l'engagement collectif de conservation :
- la société Standard industrie devait adresser au service des impôts une attestation certifiant que l'engagement collectif de conservation était bien en cours au 31 décembre de l'année précédente ;
- la société Financière de gestion devait établir une attestation certifiant que les associés de la société étaient toujours les mêmes et qu'elle détenait les titres de la société Standard industrie pour lesquels l'engagement collectif avait été souscrit.
6Le 21 juin 2011, M. [K] [Y] et [Z] [Y] ont transféré à chacun de leurs enfants, par acte de donation-partage, la pleine propriété de 4 286 actions de la société Financière de gestion, soit 21 % de son capital social, d'une valeur au jour du transfert de 3 150 210 euros, avec droit de retour.
7À la fin de l'année 2012, M. [M], avocat au cabinet Fidal (l'avocat), a été chargé par M. [K] [Y] de rédiger les attestations annuelles de conservation des titres devant être signées par M. [Y] et adressées au service des impôts.
8Le 28 novembre 2017, M. [K] [Y] a, sur la suggestion de l'avocat, mis fin à l'engagement collectif de conservation en dénonçant sa tacite prorogation, afin de faire débuter la phase d'engagement individuel de conservation de quatre ans des donataires.
9Le 20 août 2020, après l'échec de négociations en vue de céder la société Standard industrie, du fait de l'existence de l'engagement de conservation, M. [Y] a assigné la société Fidal en responsabilité et indemnisation.