Ce que soutenait le demandeur
4L'ONIAM fait grief à l'arrêt de dire que le dommage subi par [F] [X] doit être pris en charge par l'ONIAM sur le fondement de l'article L. 142-1-1, 1° du code de la santé publique, alors « que lorsque la victime d'une infection nosocomiale décède pour une autre cause avant que son état de santé ne soit consolidé, l'indemnisation des conséquences de cette infection nosocomiale doit être mise à la charge, non pas de l'ONIAM sur le fondement de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, lequel exige une atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, mais, sur le fondement de l'article L. 1142-1 I du même code, de l'établissement ou du professionnel de santé ayant assuré la prise en charge au décours de laquelle cette infection a été contractée ; qu'en se déterminant au regard du motif inopérant pris de ce que le taux qui aurait été prévisible en termes d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique aurait dépassé le seuil de 25 %, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique. »
Réponse de la Cour
5Selon le 1° de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes de santé correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale.
6Dès lors que la cour d'appel a retenu, en se fondant sur les constatations du rapport d'expertise, que, si [F] [X] était décédé sans que la consolidation de son état de santé n'ait été constatée, il présentait au jour de l'expertise un taux d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique en lien de causalité directe avec l'infection supérieur à 30 % qui ne pouvait pas régresser, elle en a déduit à bon droit que la réparation du dommage éprouvé jusqu'à son décès incombait à la solidarité nationale sur le fondement de ce texte.
7Le moyen n'est donc pas fondé.