Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 novembre 2025, n° 24-18.351
ECLI:FR:CCASS:2025:C100724
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Après avoir relevé que le patient atteint d'une infection nosocomiale, décédé sans que la consolidation de son état de santé n'ait été constatée, présentait au jour de l'expertise un taux d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique en lien de causalité directe avec l'infection supérieur à 30 % qui ne pouvait pas régresser, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la réparation du dommage éprouvé jusqu'à son décès incombait à la solidarité nationale sur le fondement de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique
Articles du code de la santé publique visés
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