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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 novembre 2025, n° 24-18.351

ECLI:FR:CCASS:2025:C100724

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Après avoir relevé que le patient atteint d'une infection nosocomiale, décédé sans que la consolidation de son état de santé n'ait été constatée, présentait au jour de l'expertise un taux d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique en lien de causalité directe avec l'infection supérieur à 30 % qui ne pouvait pas régresser, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la réparation du dommage éprouvé jusqu'à son décès incombait à la solidarité nationale sur le fondement de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique

Articles du code de la santé publique visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2024), après la reprise d'une prothèse du genou pratiquée, le 4 décembre 2012, par M. [P] (le médecin) au sein de la clinique [9] (la clinique), [F] [X] a présenté une infection ayant nécessité différentes interventions et une prise en charge au sein du groupe hospitalier [10] (le groupe hospitalier).

Il a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) qui a ordonné une expertise. Il est décédé, le [Date décès 1] 2015, son décès n'étant pas en lien avec l'infection survenue.

2Les 6, 7, 8 janvier 2016, à l'issue d'un échec de la procédure de règlement amiable, son épouse, [G] [N] et leurs enfants, MM. [C], [W], [D] [X] et Mme [T] [X] ont assigné en responsabilité et indemnisation la clinique et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales (l'ONIAM) et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne. Le médecin et le groupe hospitalier ont été mis en cause par la société SHAM, assureur de la clinique, et par celle-ci.

3Le caractère nosocomial de l'infection contractée par [F] [X] a été admis.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4L'ONIAM fait grief à l'arrêt de dire que le dommage subi par [F] [X] doit être pris en charge par l'ONIAM sur le fondement de l'article L. 142-1-1, 1° du code de la santé publique, alors « que lorsque la victime d'une infection nosocomiale décède pour une autre cause avant que son état de santé ne soit consolidé, l'indemnisation des conséquences de cette infection nosocomiale doit être mise à la charge, non pas de l'ONIAM sur le fondement de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, lequel exige une atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, mais, sur le fondement de l'article L. 1142-1 I du même code, de l'établissement ou du professionnel de santé ayant assuré la prise en charge au décours de laquelle cette infection a été contractée ; qu'en se déterminant au regard du motif inopérant pris de ce que le taux qui aurait été prévisible en termes d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique aurait dépassé le seuil de 25 %, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique. »

Réponse de la Cour

5Selon le 1° de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes de santé correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale.

6Dès lors que la cour d'appel a retenu, en se fondant sur les constatations du rapport d'expertise, que, si [F] [X] était décédé sans que la consolidation de son état de santé n'ait été constatée, il présentait au jour de l'expertise un taux d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique en lien de causalité directe avec l'infection supérieur à 30 % qui ne pouvait pas régresser, elle en a déduit à bon droit que la réparation du dommage éprouvé jusqu'à son décès incombait à la solidarité nationale sur le fondement de ce texte.

7Le moyen n'est donc pas fondé.

La décision

  • REJETTE le pourvoi ;
  • Condamne l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à MM. [C], [W], [D] [X] et à Mme [T] [X] la somme globale de 3 000 euros ;

Suivre l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 novembre 2025, n° 24-18.351 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100724 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MF0HAK0F