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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 novembre 2025, n° 24-17.408

ECLI:FR:CCASS:2025:C100722

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la santé publique visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2024), après avoir subi, le 22 août 2008, une gastrectomie, Mme [I] a présenté une péritonite liée à la survenue d'une rupture de sutures, ayant notamment nécessité une prise en charge dans un établissement de santé public.

2A l'issue de plusieurs expertises, dont l'une ordonnée par la juridiction administrative, elle a, avec ses trois enfants, [Z] et [M] [N], et [V] [I], assigné M. [E], chirurgien digestif ayant réalisé l'intervention (le praticien), son assureur, la société Panacéa assurances (l'assureur) et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) et mis en cause le Régime social des indépendants, aux droits duquel se trouve la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme.

3Par un arrêt 13 janvier 2021, la responsabilité du praticien a été retenue au titre d'une prise en charge tardive des complications survenues et il a été condamné in solidum avec l'assureur à réparer les préjudices de Mme [I] et de ses enfants à hauteur de 70 %.

Les questions examinées par la Cour

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

5Mme [I] fait grief à l'arrêt de limiter le poste de préjudice de « frais divers » à la somme de 7 498,06 euros, alors « que le principe de la réparation intégrale du préjudice commande l'indemnisation complète de la victime, et le règlement de toutes les factures de frais divers se trouvant en lien avec le préjudice subi ; qu'en ayant refusé à Mme [I] le paiement de la facture d'honoraires de M. [J], médecin, au motif inopérant que celle-ci était adressée à son avocat, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ».

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :

6Pour rejeter la demande de Mme [I] tendant à obtenir le paiement de la facture d'honoraires du médecin conseil l'ayant assistée lors de l'expertise ordonnée par le juge administratif, l'arrêt retient que cette facture a été adressée à l'avocat de Mme [I].

7En statuant ainsi, alors que les frais d'assistance du médecin conseil à l'expertise nécessaire pour l'établissement des responsabilités et l'indemnisation des préjudices de la victime doivent être indemnisés par l'auteur du dommage, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés.

Et sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

8Mme [I] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le principe de la réparation intégrale du préjudice commande l'indemnisation complète de la victime, et le règlement de toutes les factures de frais divers se trouvant en lien avec le préjudice subi ; qu'en ayant refusé à Mme [I] le paiement de ses frais de déplacement à l'expertise [R], au prétexte que M. [E], médecin et son assureur n'y avaient pas été parties, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1142-1, I, du code de la santé publique et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :

9Pour rejeter la demande de Mme [I] tendant à obtenir le paiement de ses frais de déplacement à cette expertise, l'arrêt retient que le praticien et son assureur n'y avaient pas été parties.

10En statuant ainsi, alors que les frais de déplacement à une expertise nécessaire pour l'établissement des responsabilités et l'indemnisation des préjudices de la victime doivent être indemnisés par l'auteur du dommage, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

11La cassation du chef de dispositif relatif aux frais divers n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant le praticien et son assureur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

12En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause l'ONIAM, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour de renvoi.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite les préjudices de Mme [I] au titre des frais divers à la somme de 7 498,06 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2019 sur la somme de 3 942,10 euros et du présent arrêt sur le surplus, l'arrêt rendu le 28 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Met hors de cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ;
  • Remet, sur ce point l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne M. [E] et la société Panacéa assurances aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formée par M. [E] et la société Panacéa assurances et les condamne à payer à Mme [I] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 1142-1 du code de la santé publique

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 novembre 2025, n° 24-17.408 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100722 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3NREN4HZ