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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 novembre 2025, n° 24-18.566

ECLI:FR:CCASS:2025:C100719

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu qu'il n'était pas démontré que, lors de l'intervention de la société, le véhicule présentait déjà des défauts imputables à une mauvaise réparation ni que des erreurs ou carences avaient été commises dans l'accomplissement de la mission d'évaluation et a, ainsi, légalement justifié sa décision de ce chef. 6. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 2024), en 2015, M. [P] a confié à M. [R], garagiste (le garagiste), la restauration de la carrosserie d'un véhicule d'occasion mis en circulation le 1er janvier 1975 et acquis le 27 juillet 2014.

2A la demande de M. [P], la société Azur expertise auto, aux droits de laquelle se trouve la société Expertise & concept [Localité 3] (la société), a procédé, le 28 octobre 2016, à une évaluation du véhicule, prenant en considération la rareté du modèle sur le marché de l'occasion et la qualité de la restauration réalisée, qualifiée d'excellente.

3Après l'apparition en 2018 de traces de corrosion et la réalisation d'une expertise amiable ayant conclu à une absence de correspondance entre les travaux facturés et réalisés par le garagiste et à l'existence de malfaçons, M. [P] a, le 6 mai 2019, assigné le garagiste et la société en responsabilité et indemnisation.

Les questions examinées par la Cour

Sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

4M. [P] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formée contre la société, alors :

« 1°/ que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en déboutant M. [P] de sa demande de réparation formulée à l'encontre de la société Azur expertise auto aux motifs que celui-ci ne démontre pas que lors de l'expertise effectuée par la société Azur, uniquement chargée d'une mission d'évaluation, le véhicule présentait déjà des défauts imputables à une mauvaise réparation, sans rechercher au préalable si, comme le soulignait M. [P], la société Azur expertise auto avait convenablement accompli sa mission, dès lors qu'elle avait réalisé l'expertise du véhicule uniquement sur photographies, qui plus est fournies par M. [R], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1315, devenu 1353, du code civil ;

2°/ que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en déboutant M. [P] de sa demande de réparation formulée à l'encontre de la société Azur expertise auto aux motifs que celui ci ne démontre pas que lors de l'expertise effectuée par la société Azur, uniquement chargée d'une mission d'évaluation, le véhicule présentait déjà des défauts imputables à une mauvaise réparation, sans rechercher si, comme le soulignait M. [P], la société Azur expertise auto avait convenablement accompli sa mission, dès lors qu'elle avait réalisé l'expertise du véhicule uniquement sur photographies, qui plus est fournies par M. [R], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1231-1 et 1315, devenu 1353, du code civil. »

Réponse de la Cour

5Sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu qu'il n'était pas démontré que, lors de l'intervention de la société, le véhicule présentait déjà des défauts imputables à une mauvaise réparation ni que des erreurs ou carences avaient été commises dans l'accomplissement de la mission d'évaluation et a, ainsi, légalement justifié sa décision de ce chef.

6Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

7M. [P] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formée contre le garagiste, alors « que si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées ; qu'en déboutant M. [P] de ses demandes de réparation du préjudice résultant des désordres apparus sur la carrosserie de son véhicule après qu'il avait confié à M. [R], garagiste, la restauration de cette carrosserie, aux motifs que M. [P] ne rapporterait pas la preuve que l'origine du sinistre dont le véhicule est l'objet est relié à l'intervention du garagiste, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1315, devenu 1353, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil :

8Il résulte de ces textes que, si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées.

9Pour rejeter les demandes formées contre le garagiste, l'arrêt retient que, si le rapport d'expertise amiable remet en cause la qualité des travaux effectués, il est empreint de partialité et péremptoire et donc dépourvu de force probante, qu'il ne permet dès lors pas de démontrer que les désordres invoqués ont pour origine les travaux de restauration et que M. [P] ne rapporte pas la preuve que l'origine du sinistre est reliée à l'intervention du garagiste.

9En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par M. [P] contre M. [R] et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile pour ces parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne M. [R] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [R] à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 novembre 2025, n° 24-18.566 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100719 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZWEMNTMA