Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 novembre 2025, n° 24-18.566

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu qu'il n'était pas démontré que, lors de l'intervention de la société, le véhicule présentait déjà des défauts imputables à une mauvaise réparation ni que des erreurs ou carences avaient été commises dans l'accomplissement de la mission d'évaluation et a, ainsi, légalement justifié sa décision de ce chef. 6. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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