Sur le second moyen
Ce que soutenait le demandeur
3La banque fait grief à l'arrêt de déclarer abusives et non écrites les clauses de l'offre et du contrat de prêt immobilier émis le 25 mai 1999, de prononcer l'anéantissement rétroactif du contrat de crédit, de condamner les emprunteurs à lui restituer la contre-valeur en euros, selon le taux de change à la date de mise à disposition des fonds en 1999, de la somme qui leur a été prêtée de 322 000 francs suisses, de la condamner à restituer aux emprunteurs les sommes perçues en exécution du prêt, soit la contre-valeur en euros de chacune des sommes perçues selon le taux de change applicable au moment de chacun des paiements, d'ordonner la compensation des sommes dues réciproquement, d'assortir la somme résiduelle de l'intérêt légal à compter de la signification de l'arrêt et de rejeter sa demande au titre des intérêts, alors :
« 1°/ que les clauses définissant l'objet principal du contrat ne peuvent être contrôlées au titre de la législation sur la lutte contre les clauses abusives que si elles ne sont pas rédigées de façon claire et compréhensible et, dans cette hypothèse, elles ne peuvent être déclarées abusives que si elles instaurent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ; qu'en l'espèce, pour déclarer abusive la clause en cause, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que ‘la stipulation d'une telle clause institue un déséquilibre significatif entre la banque prêteuse et les emprunteurs, en ce que ces derniers ne sont pas mis en mesure d'envisager les conséquences prévisibles et significatives de la fluctuation des monnaies sur leurs obligations et n'ont pas été suffisamment informés des mécanismes de change dans l'hypothèse d'une dépréciation importante de l'euro, dans laquelle ils percevaient leurs revenus par rapport au franc suisse de sorte que dans ces conditions, la banque ne pouvait raisonnablement s'attendre à ce que les emprunteurs acceptent ce risque de change disproportionné s'ils avaient été correctement informés ; qu'il s'en évince que la cour d'appel a déduit l'existence d'un déséquilibre significatif de ce que la clause en cause n'était pas rédigée en termes clairs et compréhensibles ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur l'incidence de cette clause sur les droits et obligations des parties, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi 95-96 du 1er février 1995, interprété à la lumière de l'article 4.2 de la directive 93/13/CE ;
2°/ qu'en tout état de cause dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat ; qu'en l'espèce, la banque faisait valoir, dans ses écritures d'appel, que le prêt en devises en cause était corrélé à un indice particulièrement intéressant et réputé pour être parmi les plus bas du marché à savoir le LIBOR 3 mois CHF, que traditionnellement, cet indice avait toujours été plus bas et donc plus intéressant pour les emprunteurs que l'EURIBOR sur lequel est basé un prêt libellé en euros, et qu'ainsi, lors de la souscription du contrat de prêt, les emprunteurs ont pu bénéficier d'un intérêt contractuel de près de 4 points inférieur au cours du marché de l'époque; que pour considérer que la clause XVII sur les dispositions propres aux crédits en devises instituait un déséquilibre significatif entre la banque prêteuse et les emprunteurs, la cour d'appel s'est bornée à retenir que ‘ces derniers ne sont pas mis en mesure d'envisager les conséquences prévisibles et significatives de la fluctuation des monnaies sur leurs obligations et n'ont pas été suffisamment informés des mécanismes de change dans l'hypothèse d'une dépréciation importante de l'euro, dans laquelle ils percevaient leurs revenus par rapport au franc suisse, de sorte que, dans ces conditions, la banque ne pouvait raisonnablement s'attendre à ce que les emprunteurs acceptent ce risque de change disproportionné s'ils avaient été correctement informés ; qu'en statuant ainsi, sans tenir compte, ainsi qu'elle y était invitée, de la circonstance entourant la conclusion du contrat de prêt et tirée de ce que les emprunteurs avaient bénéficié d'un taux d'intérêt particulièrement favorable auquel ils n'auraient pas pu prétendre en souscrivant un contrat de prêt libellé en euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi 95-96 du 1er février 1995. »
Réponse de la Cour
4Après avoir énoncé que l'exigence de clarté et d'intelligibilité d'une clause ne se réduisait pas au seul caractère compréhensible sur les plans formel et grammatical et que le contrat devait exposer de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme auquel se référait la clause afin que le consommateur soit en mesure d'évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques qui en découlaient pour lui, l'arrêt constate qu'il est expressément convenu entre les parties que l'emprunteur assume totalement les conséquences du changement de parité entre la devise empruntée et le franc français susceptibles d'intervenir jusqu'au complet remboursement du prêt, que tous les remboursements en capital, intérêts, commissions, frais et accessoires devront avoir lieu dans la devise empruntée, puis relève que le contrat de prêt ne contient aucune information sur la manière dont la clause est concrètement mise en uvre, ni sur la manière d'effectuer les remboursements en francs suisses, alors que les emprunteurs ne percevaient que des revenus en francs français puis en euros, que des conversions devaient nécessairement intervenir et un taux de change appliqué. Il retient également que la seule mention selon laquelle le concours financier sera réalisé conformément à la réglementation des changes en vigueur au jour de la réalisation, est imprécise et laisse l'emprunteur dans l'expectative quant au taux de change pris en compte et au moment exact de la prise en compte de la variation de ce taux de change pour que soit opérée une conversion.
5L'arrêt relève ensuite qu'aucune information pertinente n'a été communiquée aux emprunteurs leur permettant d'évaluer les conséquences économiques de la clause sur leurs obligations financières.
6Faisant ainsi ressortir, d'une part, que la banque n'avait pas fourni aux emprunteurs, en leur qualité de consommateurs moyens, normalement informés et raisonnablement attentifs et avisés, des informations suffisantes et exactes leur permettant de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d'évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, des clauses litigieuses sur leurs obligations financières pendant toute la durée de ce même contrat, d'autre part, que la banque ne pouvait raisonnablement s'attendre, en respectant l'exigence de transparence à l'égard des emprunteurs, à ce qu'ils acceptent à la suite d'une négociation individuelle, les risques disproportionnés susceptibles de résulter de telles clauses, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche invoquée par la seconde branche du moyen que ses constatations rendaient inopérante, et a retenu que la clause de remboursement, qui portait sur l'objet du contrat, n'était ni claire ni compréhensible et qu'elle créait un déséquilibre significatif entre la banque et les emprunteurs, de sorte qu'elle devait, avec la clause de change en lien avec elle, être réputée non écrite, a légalement justifié sa décision.
7En l'absence doute raisonnable, il n'y a pas lieu à question préjudicielle.