Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 novembre 2025, n° 24-19.867

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. Après avoir énoncé que l'exigence de clarté et d'intelligibilité d'une clause ne se réduisait pas au seul caractère compréhensible sur les plans formel et grammatical et que le contrat devait exposer de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme auquel se référait la clause afin que le consommateur soit en mesure d'évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques qui en découlaient pour lui, l'arrêt constate qu'il est expressément convenu entre les parties que l'emprunteur assume totalement les conséquences du changement de parité entre la devise empruntée et le franc français susceptibles d'intervenir jusqu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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