Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5La société Hiscox fait grief à l'arrêt de la condamner à indemniser les consorts [K] du préjudice résultant du sinistre subi dans leur immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 5] et à leur payer une somme de 280 451,60 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2019, avec la précision que la compagnie Hiscox SA Niederlassung für Deutschland est venue aux droits de la société Hiscox assurances Europe, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire
observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office l'application de l'article 307 du BGB pour écarter les stipulations contractuelles invoquées par la société Hiscox, alors que les consorts [K] ne contestaient pas la validité des dispositions contractuelles, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
6Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
7Pour écarter la clause au point IV.5 des conditions contractuelles en vigueur en 2008, permettant à l'assureur de réduire sa prestation en cas de négligence grave de l'assuré, et condamner la société Hiscox à indemniser les consorts [K] de leur préjudice, l'arrêt relève, d'abord, que cette clause aggrave la situation de l'assuré par rapport à la loi allemande et qu'il faut en examiner la compatibilité avec cette loi, le juge français étant tenu d'appliquer le droit allemand dans son intégralité.
8Il retient, ensuite, au regard de l'article 307 du code civil allemand, qui protège le consommateur de clauses qui le désavantagent excessivement, que la clause crée un désavantage déraisonnable au détriment de l'assuré en restreignant les droits ou obligations essentiels découlant de la nature du contrat de telle manière que la réalisation de l'objet du contrat soit compromise au sens de cette disposition, de sorte que l'assureur ne peut l'appliquer à ses assurés.
9En statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur le moyen relevé d'office tiré de la contrariété de la clause à l'article 307 du code civil allemand, la cour d'appel a violé le texte susvisé.