Ce que soutenait le demandeur
5La banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle doit restituer à l'emprunteur la somme de 315 901,72 euros, de rejeter sa demande visant à voir déduire de la somme de 315 901,72 euros à restituer à l'emprunteur, la somme de 131 569,14 euros allouée à ce dernier à titre de dommages et intérêts par l'arrêt pénal du 28 novembre 2023, de constater l'existence d'un solde d'un montant de 11 411,72 euros au profit de l'emprunteur après compensation entre les créances de restitution réciproques des parties, de la condamner à lui payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 23 juillet 2013, et d'ordonner la mainlevée des inscriptions hypothécaires prises par elle sur le bien immobilier de l'emprunteur, alors « que la nullité emporte l'effacement rétroactif du contrat et a pour effet de remettre les parties dans la situation initiale ; qu'elle entraîne pour chacune des parties, un droit à la restitution des prestations fournies à l'autre ; que dans l'hypothèse où une partie a été condamnée à payer à son cocontractant des dommages-intérêts représentant une partie des sommes versées par lui en exécution du contrat, le montant des restitutions consécutives à une annulation ultérieure doit en tenir compte ; qu'en l'espèce, la société BNPP PF a renoncé à contester la demande d'annulation du contrat formée par l'emprunteur et demandé à la cour d'appel de prononcer cette annulation et de condamner les parties aux restitutions consécutives ; qu'elle a demandé à la cour d'appel de déduire de la somme de 315 901,72 euros que l'emprunteur avait payé en exécution du contrat et qu'elle devait restituer, la somme de 131 569,14 euros qu'elle lui avait versée en exécution du jugement correctionnel du 26 février 2020 et de l'arrêt correctionnel du 28 novembre 2023 en réparation du préjudice financier causé par l'infraction de pratique commerciale trompeuse, ou subsidiairement de condamner l'emprunteur à lui restituer cette somme et d'ordonner la compensation de créances réciproques ; qu'elle a fait valoir que le préjudice réparé par les juridictions pénales correspondait au montant des sommes en euros que l'emprunteur lui avait payé en exécution des stipulations du contrat de prêt relatives au risque de change, qu'il n'aurait pas acceptées s'il n'avait pas été trompé ; que la cour d'appel a constaté que s'agissant de l'indemnisation du préjudice financier résultant de cette infraction de pratique commerciale trompeuse, l'arrêt pénal [ ] retient que cette indemnisation doit s'apprécier comme correspondant à la neutralisation du risque de change "de sorte que le taux de change fixé au contrat sera retenu comme s'appliquant durant toute la durée du prêt" "et que selon le juge pénal, ce préjudice financier est constitué d'une part par le capital restant dû à la date d'arrêté de compte produit par la partie civile, somme dont il convient de soustraire le capital restant dû tel que figurant à la même date sur le tableau d'amortissement prévisionnel intégré à l'offre de prêt, converti au préalable en euro sur la base du taux de change exprimé dans l'offre et d'autre part par la différence entre le montant total des sommes versées par l'emprunteur à la date de l'arrêté de compte et le montant des sommes dues à la même date telles que résultant du tableau d'amortissement, sommes qu'il conviendra d'additionner" ; qu'en retenant néanmoins que la demande de la banque tendant à ce que l'indemnisation allouée par le juge pénal au titre du préjudice financier soit déduite de la somme dont elle doit la restitution à l'emprunteur n'est pas fondée en droit et se heurte à la nature juridique distincte des condamnations considérées", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1304 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1234 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
6Il résulte de ces textes que la nullité emporte en principe l'effacement rétroactif du contrat (1re Civ., 16 juillet 1998, pourvoi n° 96-18.404, Bull. 1998, I, n° 251). Il convient d'en déduire que les prestations exécutées donnent lieu à restitution intégrale, sans perte ni profit pour le créancier. Outre les restitutions consécutives à l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du préjudice subsistant dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.
7Dès lors, il incombe au juge qui fixe la dette de restitution pesant sur la banque à l'issue de l'annulation d'un contrat de prêt résultant du caractère abusif de ses clauses, de déduire la somme allouée par une décision définitive de la juridiction pénale au titre du préjudice financier de l'emprunteur né de l'exécution de ce contrat lorsqu'elle a le même effet que sa créance de restitution.
8Pour fixer le montant de la somme devant être restituée à l'emprunteur par la banque à la suite de l'annulation du contrat de prêt libellé en devise étrangère et rejeter la demande de la banque tendant à déduire la somme allouée à titre dommages et intérêts par l'arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris du 28 novembre 2023 en réparation du préjudice financier subi par l'emprunteur en raison de l'application des clauses du contrat relatives aux opérations de change, l'arrêt retient que la somme allouée par le juge pénal présente une nature exclusivement indemnitaire, dont l'objet est de réparer, dans la limite des faits constatés fondant la condamnation pénale, le préjudice financier causé par l'infraction de pratique commerciale trompeuse, et que, dès lors, cette indemnisation se distingue, par sa nature même, des restitutions réciproques ordonnées par suite de la nullité du prêt, lesquelles ont pour objet de replacer les parties dans la situation qui était la leur avant la signature de ce contrat. Il en déduit que l'indemnisation allouée par le juge pénal est autonome par rapport aux restitutions réciproques et que celles-ci ne peuvent pas être réduites en considération de l'indemnisation qui a une nature et un objet distincts.
9En statuant ainsi, alors que l'indemnité octroyée par le juge pénal avait le même effet restitutoire que celui résultant de l'annulation du contrat de prêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés.