Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2025, n° 24-20.178

5M. [M] conteste la recevabilité du moyen. Il fait valoir que celui-ci est nouveau, mélangé de fait et de droit, en ce que Mme [V] n'a pas soutenu, devant la cour d'appel, que les demandes formées à son encontre étaient liées au fonctionnement du régime matrimonial.

6Cependant, le moyen est de pur droit.

7Il est donc recevable.

Vu les articles L. 211-3 et L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire :

8Aux termes du premier de ces textes, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.

9Selon le second, le juge aux affaires familiales connaît des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, lesquels s'entendent de tous leurs rapports pécuniaires.

10Pour rejeter l'exception d'incompétence matérielle soulevée par Mme [V] et renvoyer l'affaire devant la juridiction originellement saisie, après avoir constaté que M. [M] sollicite la condamnation de celle-ci à lui payer certaines sommes en réparation de ses préjudices moral et financier, à titre de dommages-intérêts à raison de la violation alléguée de l'obligation de Mme [V] de contribuer aux charges du mariage, l'arrêt retient qu'iI s'agit d'une action en responsabilité délictuelle supposant la démonstration d'une faute, d'un préjudice et du lien de causalité les unissant, et non d'une demande relative à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux. Il en déduit que cette demande ne relève pas de la compétence du juge aux affaires familiales telle que délimitée par l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, mais de celle du tribunal judiciaire tel que cela résulte de l'article L. 211-3 du même code.

11En statuant ainsi, alors que l'action de M. [M] était relative tant au fonctionnement du régime matrimonial des époux qu'à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés, le premier par fausse application, le second par refus d'application.

12Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, et tel que suggéré par Mme [V], il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

13L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

14L'action de M. [M] en paiement de créances entre époux, relative tant au fonctionnement du régime matrimonial des époux qu'à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, est de la compétence du juge aux affaires familiales en application des 1° et 2° de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire.

15Il y a lieu, en conséquence, de confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du 22 mars 2024.