Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2025, n° 24-50.027

Vu l'article 509 du code de procédure civile :

6Aux termes de ce texte, les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi.

7Les jugements étrangers relatifs à l'état des personnes, produisant de plein droit leurs effets en France sauf s'ils doivent donner lieu à une mesure d'exécution sur les biens ou de coercition sur les personnes, peuvent être mentionnés sur les registres français de l'état civil indépendamment de toute déclaration d'exequatur.

8Leur régularité internationale est cependant contrôlée par le juge français lorsque celle-ci est contestée ou qu'il lui est demandé de la constater.

9Lorsque, sans prononcer d'adoption, un jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui est revêtu de l'exequatur, cette filiation est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun de ces effets.

10Après avoir infirmé le jugement et déclaré exécutoire en France le jugement rendu le 6 juin 2017, instituant une filiation entre les enfants et MM. [C] et [L], l'arrêt décide que cette décision produira en France les effets d'une adoption plénière.

11En statuant ainsi, alors que la décision revêtue de l'exequatur n'était pas un jugement d'adoption, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

12La cassation prononcée sur le premier moyen n'emporte pas celle du chef de dispositif de l'arrêt accordant l'exequatur au jugement rendu le 6 juin 2017 par un tribunal de l'Etat de Pennsylvanie, comté de Clearfield (Etats-Unis d'Amérique) que la critique du moyen n'est pas susceptible d'atteindre dès lors qu'elle ne porte que sur les effets que l'arrêt a fait produire au jugement revêtu de l'exequatur.

13La cassation du chef de dispositif faisant produire les effets d'une adoption plénière sur le territoire français au jugement rendu le 6 juin 2017 par un tribunal de l'Etat de Pennsylvanie, n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant MM. [C] et [L] aux dépens, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

14Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

15L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

16Le jugement rendu le 6 juin 2017 par un tribunal de l'Etat de Pennsylvanie établissant le lien de filiation entre les enfants [T] et [Z], nés d'une gestation pour autrui le 30 mai 2017 à DuBois, comté de Clearfield dans l'Etat de Pennsylvanie, qui n'est pas un jugement d'adoption, a été revêtu de l'exequatur par une disposition du jugement de première instance non frappée d'appel.

17Cette filiation est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun de ces effets.

18Il y a donc lieu par ces motifs substitués à ceux des premiers juges, confirmant le jugement de ce chef, de rejeter la demande de MM. [C] et [L] tendant à voir juger que le jugement du 6 juin 2017 produira en France les effets d'une adoption plénière.