ECLI:FR:CCASS:2025:C100683
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui est irrecevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2024), M. [H] et M. [U] se sont mariés le 2 avril 2016 à Los Angeles (Etats-Unis d'Amérique).
2Un jugement rendu le 6 avril 2021 par un tribunal de l'Etat de Californie les déclare parents légaux de l'enfant à naître, dit que la mère porteuse et son conjoint n'en sont pas les parents légaux et ordonne l'établissement d'un acte de naissance conforme à la décision rendue.
3Le 22 juillet 2021, [I] [U]-[H] est née à [Localité 2] dans l'Etat de Californie.
4M. [H] et M. [U], agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de l'enfant, ont assigné le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris pour voir prononcer l'exequatur de la décision américaine et juger que celle-ci produirait les effets d'une adoption plénière.
Réponse de la Cour
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui est irrecevable.
6La procureure générale près la cour d'appel de Paris fait grief à l'arrêt de dire que le jugement américain du 6 avril 2021 produira en France les effets d'une adoption plénière, alors « qu'aux termes des dispositions de l'article 509 du code de procédure civile, "les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi", que s'agissant des effets de l'exequatur d'un jugement étranger, le juge peut procéder à la traduction d'une institution étrangère dans les catégories du for, afin d'assurer son intégration dans cet ordre juridique, pourvu qu'il ne procède pas à une révision de la décision transposée dans l'ordre interne, qu'en considérant que l'exequatur du jugement rendu le 6 avril 2021 par le tribunal de Californie, comté de Los Angeles aux (Etats-Unis d'Amérique), produit, en France, les effets d'une adoption plénière, la cour d'appel de Paris, par son arrêt en date du 4 juin 2024, a, en réalité, procédé à une révision prohibée de la décision étrangère, et a en conséquence violé le texte susvisé. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 509 du code de procédure civile :
7Aux termes de ce texte, les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi.
8Les jugements étrangers relatifs à l'état des personnes, produisant de plein droit leurs effets en France sauf s'ils doivent donner lieu à une mesure d'exécution sur les biens ou de coercition sur les personnes, peuvent être mentionnés sur les registres français de l'état civil indépendamment de toute déclaration d'exequatur.
9Leur régularité internationale est cependant contrôlée par le juge français lorsque celle-ci est contestée ou qu'il lui est demandé de la constater.
10Lorsque, sans prononcer d'adoption, un jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui est revêtu de l'exequatur, cette filiation est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun de ces effets.
11Après avoir constaté que le jugement de première instance avait, par une disposition non frappée d'appel, déclaré exécutoire sur le territoire français la décision du 6 avril 2021 instituant une filiation entre l'enfant à naître et MM. [H] et [U], l'arrêt décide que cette décision produira en France les effets d'une adoption plénière.
12En statuant ainsi, alors que la décision revêtue de l'exequatur n'était pas un jugement d'adoption, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
13Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
14L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
15Le jugement rendu le 6 avril 2021 par un tribunal de l'Etat de Californie établissant le lien de filiation entre [I] [U]-[H], née d'une gestation pour autrui le 22 juillet 2021 dans l'Etat de Californie aux Etats-Unis, et MM. [H] et [U], qui n'est pas un jugement d'adoption, a été revêtu de l'exequatur par une disposition du jugement de première instance non frappée d'appel.
16Cette filiation est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun de ces effets.
17Il y a donc lieu d'infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 24 mai 2023 de ce chef et de rejeter la demande de MM. [H] et [U] tendant à voir juger que le jugement du 6 avril 2021 produira en France les effets d'une adoption plénière.
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