Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
4Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires, alors « que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; Qu'en relevant, pour débouter Mme [W] de ses demandes indemnitaires qu'aucune faute de la part de la société [Localité 6] Equin ni de M. [S] qui a monté le cheval n'est démontrée comme étant à l'origine de la fuite du cheval, quand il appartenait au contraire au preneur de démontrer qu'il n'avait commis aucune faute à l'origine de cette fuite, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1732 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1732 du code civil :
5Aux termes de ce texte, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
6Pour rejeter les demandes de Mme [W], l'arrêt retient que les circonstances qui se sont achevées par la mort du cheval ne sont pas parfaitement circonscrites, que les conditions exactes de l'arrêt durant la course ne sont pas non plus clairement établies, qu'il n'est pas démontré que le tapis utilisé n'ait pas été adapté au cheval et à la selle prévue ou qu'il ait été mal sanglé ou mal posé, qu'aucun manquement du cavalier à ses obligations n'est mis en lumière au moment de la perte de contrôle du cheval et après sa chute et qu'aucune faute de la part de la société [Localité 6] Equin ou du cavalier n'est démontrée comme étant à l'origine de la fuite du cheval.
7En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la société [Localité 6] Erin de démontrer qu'aucune faute n'avait été commise, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.