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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 octobre 2025, n° 24-15.590

ECLI:FR:CCASS:2025:C100677

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1732 du code civil : 5. Aux termes de ce texte, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. 6. Pour rejeter les demandes de Mme [W], l'arrêt retient que les circonstances qui se sont achevées par la mort du cheval ne sont pas parfaitement circonscrites, que les conditions exactes de l'arrêt durant la course ne sont pas non plus clairement établies, qu'il n'est pas démontré que le tapis utilisé n'ait pas été adapté au cheval et à la selle prévue ou qu'il ait été mal sanglé ou mal posé, qu'aucun manquement du cavalier à ses obligations n'est mis en lumi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2024), le 2 avril 2016, Mme [W] a loué son cheval à la société [Localité 6] Equin qui l'a mis à la disposition de la Royal Cavalry Of Oman afin de participer à une course.

2Au cours de la course, le cavalier s'est arrêté, a mis pied à terre afin de remettre en place le tapis et la selle et a perdu le contrôle du cheval qui s'est enfui et blessé et a dû être euthanasié.

3Le 16 mai 2017, Mme [W] a assigné la société [Localité 6] Equin en responsabilité et indemnisation.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

4Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires, alors « que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; Qu'en relevant, pour débouter Mme [W] de ses demandes indemnitaires qu'aucune faute de la part de la société [Localité 6] Equin ni de M. [S] qui a monté le cheval n'est démontrée comme étant à l'origine de la fuite du cheval, quand il appartenait au contraire au preneur de démontrer qu'il n'avait commis aucune faute à l'origine de cette fuite, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1732 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1732 du code civil :

5Aux termes de ce texte, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

6Pour rejeter les demandes de Mme [W], l'arrêt retient que les circonstances qui se sont achevées par la mort du cheval ne sont pas parfaitement circonscrites, que les conditions exactes de l'arrêt durant la course ne sont pas non plus clairement établies, qu'il n'est pas démontré que le tapis utilisé n'ait pas été adapté au cheval et à la selle prévue ou qu'il ait été mal sanglé ou mal posé, qu'aucun manquement du cavalier à ses obligations n'est mis en lumière au moment de la perte de contrôle du cheval et après sa chute et qu'aucune faute de la part de la société [Localité 6] Equin ou du cavalier n'est démontrée comme étant à l'origine de la fuite du cheval.

7En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la société [Localité 6] Erin de démontrer qu'aucune faute n'avait été commise, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

8En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause MM. [A] [Z], [B] [K] et [I] [R] dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes indemnitaires de Mme [J] [W], épouse [U], contre la SC [Localité 6] Equin, et statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile entre Mme [W] et la SC [Localité 6] Equin, l'arrêt rendu le 4 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Met hors de cause MM. [A] [Z], [B] [K] et [I] [R] ;
  • Condamne la société [Localité 6] Equin aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. [A] [Z], [B] [K] et [I] [R] et la demande de la société [Localité 6] Equin et la condamne à payer à Mme [W] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 octobre 2025, n° 24-15.590 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100677 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ERM51VGH