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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 octobre 2025, n° 24-14.186

ECLI:FR:CCASS:2025:C100676

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le caractère d'anormalité du dommage au sens de l'article L.1142-1, II du code de la santé publique, ouvrant droit à l'indemnisation d'un accident médical au titre de la solidarité nationale est rempli : - soit, lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement ; - soit, dans le cas contraire, si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Viole le texte la cour d'appel qui a appliqué ces critères de façon cumulative et non alternative

Articles du code de la santé publique visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2023), le 26 septembre 2012, Mme [O] présentant un mégaoesophage idiopathique, a subi une ablation de l'oesophage et son remplacement par l'estomac et présenté, après l'intervention, une lésion de la trachée ayant nécessité la réalisation d'une thoracotomie. Elle a conservé des troubles digestifs et respiratoires.

2Le 30 juin 2017, après avoir obtenu une expertise en référé, elle a assigné en indemnisation l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections Iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM).

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa cinquième branche

Ce que soutenait le demandeur

3Mme [O] fait grief à l'arrêt de dire que l'accident médical non fautif dont elle a été victime ne lui donne pas droit à réparation au titre de la solidarité nationale et, par conséquent, de rejeter ses demandes indemnitaires, alors « qu'après avoir constaté que "La paralysie récurrentielle gauche et la hernie diaphragmatique subies par l'intéressée caractérisent quant à elles des conséquences plus graves que celles dont elle aurait souffert en l'absence d'intervention", la cour d'appel a écarté l'anormalité de ces dommages en relevant que "leur probabilité n'est pas suffisamment faible pour justifier une prise en charge par la solidarité nationale" ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que la forte probabilité du risque encouru par la patiente ne saurait faire obstacle à la reconnaissance de l'anormalité du dommage au regard du premier critère d'appréciation de l'anormalité du dommage, expressément reconnu par l'arrêt, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique :

4Il résulte de ce texte que, lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I, ou celle d'un producteur de produits n'est pas engagée, l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la condition notamment qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état.

5Ce caractère est rempli :

- Soit, lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement ;

- Soit, dans le cas contraire, si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible.

6Pour écarter l'anormalité et rejeter la demande d'indemnisation de Mme [O], l'arrêt relève que la paralysie récurentielle gauche et la hernie diaphragmatique subies par l'intéressée caractérisent des conséquences plus graves que celles dont elle aurait souffert en l'absence d'intervention mais que leur probabilité n'est pas suffisamment faible pour justifier une prise en charge par la solidarité nationale.

7En statuant ainsi, la cour d'appel, qui, en appliquant le premier critère, a pris en compte la probabilité de survenue du dommage se rapportant au second, a violé le texte susvisé.

Et sur le moyen, pris en sa huitième branche

Ce que soutenait le demandeur

8Mme [O] fait le même grief à l'arrêt, alors « que pour écarter l'anormalité du dommage et rejeter les demandes d'indemnisation de Mme [O], l'arrêt retient que « La plaie trachéale est certes une conséquence très peu probable de l'intervention effectuée sur Mme [O] le 26 septembre 2012. L'expert précise qu'il "s'agit d'une complication redoutée qui ne fait pas partie de la technique d'oesophagoplastie gastrique après oesophagectomie sans thoracotomie". Elle ne saurait cependant, selon l'expert, "être prise en compte que pour une part très minoritaire dans la dégradation de la fonction respiratoire de Mme [O]" et ne saurait de ce fait entraîner une prise en charge par la solidarité nationale. » ; qu'en se déterminant ainsi, cependant qu'elle retenait la faible probabilité de réalisation du risque à l'origine des lésions, peu important que cette plaie de la membrane trachéale soit, pour une part très minoritaire, à l'origine de conséquences anormales sur la fonction respiratoire qui s'est dégradée, cette appréciation se rapportant au premier critère d'appréciation de l'anormalité du dommage, distinct de celui subsidiaire de la probabilité du dommage, sur lequel elle se fondait, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé une nouvelle fois l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique :

9Comme il a été dit au paragraphe 5, le caractère d'anormalité du dommage est rempli :

- Soit, lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement ;

- Soit, dans le cas contraire, si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible.

10Pour écarter l'anormalité du dommage et rejeter la demande d'indemnisation de Mme [O], après avoir constaté que l'acte médical n'avait pas entraîné des conséquences plus graves que celles auxquelles elle était exposée de manière suffisamment probable en l'absence de traitement, l'arrêt retient qu'une plaie trachéale constitue une complication redoutée survenant dans 1 à 2 % des cas, mais que cette plaie ne saurait être prise en compte que pour une part très minoritaire dans la dégradation de la fonction respiratoire de Mme [O].

11En statuant ainsi, la cour d'appel, qui, en appliquant le second critère, a pris en compte la gravité des conséquences auxquelles était exposée Mme [O] se rapportant au premier, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne l'ONIAM aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'ONIAM et le condamne à payer à Mme [O] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 octobre 2025, n° 24-14.186 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100676 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9A6VVW2J