Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 octobre 2025, n° 24-14.186
ECLI:FR:CCASS:2025:C100676
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le caractère d'anormalité du dommage au sens de l'article L.1142-1, II du code de la santé publique, ouvrant droit à l'indemnisation d'un accident médical au titre de la solidarité nationale est rempli : - soit, lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement ; - soit, dans le cas contraire, si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Viole le texte la cour d'appel qui a appliqué ces critères de façon cumulative et non alternative
Articles du code de la santé publique visés
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