Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 15 octobre 2025, n° 25-10.488
ECLI:FR:CCASS:2025:C100653
Extrait des motifs
Vu l'article 625 du code de procédure civile : 1. L'arrêt de la Cour nationale de discipline des commissaires de justice du 20 novembre 2024 est la suite de l'arrêt qu'elle a rendu le 18 mars 2024 entre les mêmes parties et qui a été cassé le 15 octobre 2025. 2. Cette cassation entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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