Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 octobre 2025, n° 22-20.663

Extrait des motifs

Vu les avis donnés aux parties : Vu l'article 463 du code de procédure civile : 1. La Banque populaire Val de France a déposé une requête en omission de statuer de l'arrêt du 19 juin 2024, pourvoi n° 22-21.907, joint au pourvoi n° 22-20.663 (n° 346 F-D), afin qu'il soit jugé que les intérêts au taux contractuels courent sur les mensualités échues du 30 décembre 2014 au 30 août 2018. 2. Dans ses conclusions d'appel, la banque sollicitait la condamnation des emprunteurs au paiement d'une somme de 158 260,60 euros, selon décompte arrêté au 4 avril 2022, outre les intérêts au taux contractuel. 3. Ce décompte incluait notamment les échéances échues impayées du 30 décembre 2014 au 3

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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