CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 octobre 2025, n° 23-23.416
ECLI:FR:CCASS:2025:C100629
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si le déclarant ne peut se voir délivrer le récépissé de sa déclaration de nationalité fondé sur l'article 21-13 du code civil s'il ne produit pas l'ensemble des pièces exigées par l'article 17 du décret du 30 décembre 1993, il n'est pas privé, en cas de contestation par le ministère public de la fiabilité de son état civil, de la faculté d'en justifier postérieurement
Articles du code civil visés
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