Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er octobre 2025, n° 24-17.411

5Mme [Z] fait grief à l'arrêt de déclarer M. [J] recevable en sa demande d'astreinte, de fixer à la charge de Mme [Z], à compter de sa signification et pour une durée maximale initiale de 100 jours, une astreinte provisoire de 100 euros par jour de droit de visite et d'hébergement accordé à M. [J] dont celui-ci serait privé du fait d'un refus dûment constaté de Mme [Z] de lui remettre l'enfant selon les modalités de l'ordonnance du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Alençon en date du 12 octobre 2023 et de dire que la liquidation éventuelle de cette astreinte relèverait de la compétence du juge de l'exécution, alors « qu'aux termes des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, qui est applicable à la cause, les parties doivent présenter, sous réserve des seules dérogations prévues à l'alinéa 2 de cet article, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond ; que la demande tendant au prononcé d'une astreinte assortissant une obligation en litige constitue une prétention sur le fond au sens des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 ; qu'en énonçant, dès lors, après avoir relevé que ce n'était que par ses conclusions du 13 février 2024, alors qu'il avait déjà conclu devant elle le 22 janvier 2024, que M. [R] [J] pour la première fois avait sollicité de voir condamner Mme [I] [Z] au paiement d'une astreinte pour le cas où elle ne respecterait pas le droit de visite et d'hébergement rétabli en faveur du père de l'enfant, pour retenir que cette demande de prononcé d'une astreinte n'encourait pas l'irrecevabilité prévue par les dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, que ladite demande ne constituait pas une prétention sur le fond au sens de ces dispositions, mais une simple demande accessoire à la demande principale, formulée quant à elle dès les premières conclusions de l'intimé, de voir confirmer la décision déférée en ce qu'elle avait rétabli son droit de visite et d'hébergement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, qui est applicable à la cause. »