RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 1er octobre 2025, n° 24-10.369
ECLI:FR:CCASS:2025:C100604
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La décision de retrait total de l'autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l'autorité parentale au sens de l'article 379 du code civil. Les parents ne sont pas des ascendants pour l'application de l'article 371-4, alinéa 1er, du code civil
Articles du code civil visés
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