Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2025, n° 24-16.622

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. L'Hôpital [5] conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que l'absence d'audition de M. [P] devant le juge des libertés et de la détention ne constitue pas une irrégularité de l'acte introductif d'instance ; qu'il en résulte que le premier président, saisi par l'effet dévolutif, de l'entier litige, était tenu de statuer au fond, sans avoir à se prononcer sur l'irrégularité alléguée de la procédure suivie devant le premier juge et que le moyen, qui repose sur l'irrégularité de la procédure suivie devant le juge des libertés et de la détention, est irrecevable. 7. Cependant, le défaut d'audition par le juge des libertés et de la détent

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la santé publique visés

• L. 3211-12-218 décisions
• R. 3211-816 décisions