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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2025, n° 24-16.621

ECLI:FR:CCASS:2025:C100598

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 3211-12-2 et R. 3211-8 du code de la santé publique : 6. Il résulte de ces textes que le juge des libertés et de la détention ne peut se dispenser d'entendre à l'audience la personne admise en soins psychiatriques que s'il résulte de l'avis d'un médecin des motifs médicaux qui, dans l'intérêt de celle-ci, font obstacle à son audition ou si, le cas échéant, est caractérisée une circonstance insurmontable, extérieure à l'établissement, empêchant cette audition. 7. Pour écarter le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure devant le juge des libertés et de la détention en l'absence d'audition de M. [K], l'ordonnance retient que le fait que le me

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la santé publique visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 23 mai 2024), le 7 février 2024, M. [K] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète par décision du représentant de l'Etat dans le département sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique.

2Par ordonnance du 14 février 2024, le juge des libertés et de la détention a maintenu cette mesure.

3Le 3 mai 2024, M. [K] a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande aux fins de mainlevée de la mesure.

4Par ordonnance du 13 mai 2024, le juge des libertés et de la détention, statuant en l'absence de M. [K], a rejeté la demande. M. [K] a relevé appel.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

5M. [K] fait grief à l'ordonnance d'écarter les moyens d'irrégularité soulevés et de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, alors « que l'absence d'audition de la personne devant le juge des libertés et de la détention constitue une irrégularité de fond ; qu'en l'espèce, pour confirmer l'ordonnance ayant rejeté ce moyen, l'ordonnance attaquée retient par motifs propres et adoptés que le fait que le mercredi 8 mai et le jeudi 9 mai 2024 soient deux jours fériés consécutifs, constitue une circonstance insurmontable pour le centre hospitalier qui n'a pu être en mesure d'assurer le transport de la personne le vendredi 10 mai 2024 au centre hospitalier de [Localité 6] où se tenaient exceptionnellement les audiences d'hospitalisation sous contrainte des hôpitaux psychiatriques de [Localité 5], [Localité 3] et [Localité 6] et que l'absence d'audition de la personne devant le juge des libertés et de la détention à l'audience exceptionnelle du vendredi 10 mai 2024, est valablement justifiée par un motif insurmontable ainsi que le prévoit la loi ; qu'en statuant ainsi l'ordonnance attaquée a violé l'article L 3211-12-2 du code de la santé publique, ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 3211-12-2 et R. 3211-8 du code de la santé publique :

6Il résulte de ces textes que le juge des libertés et de la détention ne peut se dispenser d'entendre à l'audience la personne admise en soins psychiatriques que s'il résulte de l'avis d'un médecin des motifs médicaux qui, dans l'intérêt de celle-ci, font obstacle à son audition ou si, le cas échéant, est caractérisée une circonstance insurmontable, extérieure à l'établissement, empêchant cette audition.

7Pour écarter le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure devant le juge des libertés et de la détention en l'absence d'audition de M. [K], l'ordonnance retient que le fait que le mercredi 8 mai et le jeudi 9 mai 2024 soient deux jours fériés consécutifs constitue une circonstance insurmontable pour le centre hospitalier qui n'a pu être en mesure d'assurer le transport de M. [K] au centre hospitalier de [Localité 6] où se tenaient exceptionnellement les audiences d'hospitalisation sous contrainte des hôpitaux psychiatriques de [Localité 5], [Localité 3] et [Localité 6] le 10 mai 2024.

8En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une circonstance insurmontable empêchant l'audition de M. [K], le premier président a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

10La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 mai 2024, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2025, n° 24-16.621 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100598 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1N5MK9JA