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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2025, n° 24-15.779

ECLI:FR:CCASS:2025:C100597

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article L. 3222-5-1, alinéa 2, du code de la santé publique qu'après la première période de douze heures d'isolement le patient doit faire l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures, sans exigence qu'elles aient été réalisées toutes les douze heures. Le premier président d'une cour d'appel qui constate que, sur la troisième période du 23 mars 2024 à 17h03 au 24 mars 2024 à 17h03, trois évaluations ont été réalisées, le 23 mars à 16h36, le 24 mars à 10h43 et le 24 mars à 13h28, en déduit exactement que le patient a bien fait l'objet d'au minimum deux évaluations par 24 heures

Articles du code de la santé publique visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Rennes, 26 mars 2024), le 7 octobre 2023, M. [N] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète par décision du directeur du centre hospitalier [5] [Localité 7] pour péril imminent, sur le fondement de l'article L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique.

3A compter du 16 janvier 2024, la mesure a pris la forme d'un programme de soins, puis, le 5 mars 2024, le directeur d'établissement a décidé la réintégration de M. [N] en hospitalisation complète.

4Par ordonnance du 15 mars 2024, le juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite de cette mesure.

5Une première mesure d'isolement a été prise et par ordonnance du 21 mars 2024 à 15h12, le même juge a ordonné la mainlevée de cette mesure d'isolement. M. [N] a ensuite fait l'objet d'une nouvelle mesure d'isolement à compter du 21 mars 2024 à 16h56.

6Le 24 mars 2024, le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la mesure d'isolement sur le fondement de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen, pris en sa troisième branche

Réponse de la Cour

7En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

8M. [N] fait grief à l'ordonnance d'autoriser son maintien à l'isolement, alors :

«1°/ qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ; que l'inconstitutionnalité de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique privera l'arrêt attaqué de fondement juridique ;

2°/ que, mesure privative de liberté, l'isolement est une pratique de dernier recours ; que lorsque le patient est placé sous mesure de protection juridique, la personne chargée de sa protection doit être informée du renouvellement des mesures de mise à l'isolement ; qu'en énonçant qu'aucun texte ne prévoit l'information systématique de la personne en charge de la protection d'un majeur, le premier président a violé l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique.»

Réponse de la Cour

9Par décision du 5 mars 2025 (n°2024-1127 QPC), le Conseil constitutionnel a décidé que les mots « ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée » figurant au premier et au cinquième alinéas du paragraphe II de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, sont contraires à la Constitution.

10Il a en effet considéré que, lorsqu'il apparaît au cours de l'hospitalisation que le patient placé à l'isolement est un majeur protégé, ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition législative n'imposent au médecin d'informer du renouvellement de l'isolement la personne chargée de la mesure de protection juridique, et que, en ne prévoyant pas en principe une telle information, les dispositions contestées méconnaissent le droit à un recours effectif.

11Il a enfin énoncé que la remise en cause des mesures ayant été prises sur le fondement des dispositions déclarées contraires à la Constitution aurait des conséquences manifestement excessives et que, par suite, ces mesures ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

12Le moyen ne peut donc être accueilli.

Et sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

13M. [N] fait le même grief à l'ordonnance, alors « que l'isolement est une pratique de dernier recours subordonnée à une décision motivée d'un psychiatre ; qu'un interne en médecine est un étudiant qui exerce des fonctions de soin par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève ; qu'en retenant que les évaluations réalisées par les internes en psychiatrie doivent être validées en ce qu'elles ont été réalisées sous la supervision d'un médecin psychiatre décisionnaire, sans rechercher si le psychiatre décisionnaire désigné dans l'historique des soins de l'exposant était le praticien pour lequel les internes en médecine agissaient par délégation et sous sa responsabilité, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3222-5-1 et R. 6153-3 du code de la santé publique.»

Réponse de la Cour

14En premier lieu, selon l'article R. 6153-3 du code de la santé publique, l'interne en médecine exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève.

15En retenant que les évaluations avaient été réalisées par des internes en psychiatrie dont les nom et prénom permettant leur identification sont précisés, sous la supervision d'un médecin psychiatre décisionnaire, le premier président, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision.

16Le moyen n'est donc pas fondé.

Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

17M. [N] fait le même grief à l'arrêt, alors «que la décision motivée d'un psychiatre de renouveler l'isolement d'un patient doit intervenir toutes les 12 heures au plus ; qu'en isolement, les délais exprimés en heure se calculent d'heure à heure, à l'heure exacte en heures et minutes ; qu'en retenant que M. [N] ayant fait l'objet d'un examen renouvelant la mesure une première fois le 23 mars à 16h36 puis une seconde fois le 24 mars à 10h43 et donc d'au moins deux évaluations par période de 24 heures, la contestation devait être écartée, quand elle constatait, par ailleurs, que le délai séparant les deux décisions de renouvellement était supérieur à 12 heures, le premier président a violé l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique.»

Réponse de la Cour

18Selon l'article L. 3222-5-1, alinéa 2, du code de la santé publique, la mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.

19Il en résulte qu'après la première période de douze heures, le patient doit faire l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures, sans exigence qu'elles aient été réalisées toutes les douze heures.

20Après avoir constaté que, sur la troisième période du 23 mars 2024 à 17h03 au 24 mars 2024 à 17h03, trois évaluations avaient été réalisées, le 23 mars à 16h36, le 24 mars à 10h43 et le 24 mars à 13h28, le premier président en a exactement déduit que M. [N] avait bien fait l'objet d'au minimum deux évaluations par 24 heures.

21Le moyen n'est donc pas fondé.

La décision

  • REJETTE le pourvoi ;
  • Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2025, n° 24-15.779 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100597 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DNK07R28