Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Réponse de la Cour
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100594
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité de la procédure d'isolement, antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention s'est prononcé sur la mesure, ne peut être soulevée lors d'une instance ultérieure devant ce même juge
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 29 février 2024), le 20 février 2024, Mme [F] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète à l'EPSM de [Localité 2] (l'EPSM) par décision du directeur d'établissement et placée à l'isolement. Cette mesure a été renouvelée.
2Par ordonnance du 23 février 2024, le juge de libertés et de la détention, saisi par le directeur d'établissement, a autorisé le maintien de la mesure.
3Le 26 février 2024, le directeur de l'EPSM a sollicité un renouvellement de la mesure.
4Par ordonnance du 27 février 2024, le juge des libertés et de la détention a prononcé la mainlevée de la mesure d'isolement. Le directeur de l'EPSM a relevé appel.
Réponse de la Cour
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.
6Mme [F] fait grief à l'ordonnance d'infirmer la décision du 27 février 2024, de déclarer irrecevables les moyens relatifs aux irrégularités antérieures à l'ordonnance du 23 février 2024 et d'autoriser le maintien de la mesure d'isolement dont elle fait l'objet, alors « que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours qui ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ;que pour confirmer le renouvellement de la mesure d'isolement l'ordonnance retient qu'il est constant que le juge des libertés et de la détention a statué sur la mesure d'isolement prise à l'encontre de la personne par une décision du 23 février 2024 à 11h55 et a autorisé le maintien de la mesure d'isolement, que cette décision n'a pas été frappée d'appel et que dès lors, les moyens relatifs à des irrégularités tenant à la procédure antérieure à cette décision, par laquelle le juge des libertés et de la détention s'est prononcé sur la mesure d'isolement et en a ordonné la prolongation, ne peuvent plus être soulevés lors d'une instance ultérieure devant ce même juge ; qu'en statuant ainsi, quand l'irrégularité invoquée ne tenait pas à la procédure mais au fond du droit, la mesure d'isolement était irrégulière depuis l'origine, l'ordonnance attaquée a violé l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique. »
Réponse de la Cour
7A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité de la procédure d'isolement, antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention s'est prononcé sur la mesure, ne peut être soulevée lors d'une instance ultérieure devant ce même juge.
8C'est à bon droit qu'après avoir constaté que la décision du 23 février 2024 autorisant le maintien de la mesure d'isolement n'avait pas été frappée d'appel, le Premier président retient que les moyens relatifs à des irrégularités tenant à la procédure antérieure à cette décision, par laquelle le juge des libertés et de la détention s'est prononcé sur la mesure d'isolement et en a ordonné la prolongation, ne peuvent plus être soulevés lors d'une instance ultérieure devant ce même juge et en déduit qu'ils sont irrecevables.
9Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2025, n° 24-13.643 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100594 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BNBQNTDM