RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2025, n° 24-13.643
ECLI:FR:CCASS:2025:C100594
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité de la procédure d'isolement, antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention s'est prononcé sur la mesure, ne peut être soulevée lors d'une instance ultérieure devant ce même juge
Articles du code de la santé publique visés
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