Ce que soutenait le demandeur
5M. et Mme [P] et la société Diga font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que toute perte de chance, même minime, ouvre droit à réparation sans exigence de son caractère raisonnable ; que dès lors en énonçant, pour débouter les époux [P] et la société Diga de leurs demandes d'indemnisation, que leurs chances de voir réformer le jugement du tribunal de commerce de Mende du 13 octobre 2017 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société Diga étaient minimes et ne pouvaient justifier l'allocation de dommages et intérêts, la perte de chance de succès d'une procédure judiciaire devant être raisonnable, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1231-1 du code civil et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
6Il résulte de ce texte que la disparition d'une éventualité favorable en lien causal avec la faute ouvre droit à réparation.
7Pour rejeter les demandes indemnitaires, l'arrêt retient que les chances de voir réformer le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société Diga étaient minimes et ne peuvent justifier l'allocation de dommages et intérêts, la perte de chance de succès d'une procédure judiciaire devant être raisonnable.
8En statuant ainsi alors que toute perte de chance, même minime, ouvre droit à réparation, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés.