Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2025, n° 24-12.703

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6. Il résulte de ce texte que la disparition d'une éventualité favorable en lien causal avec la faute ouvre droit à réparation. 7. Pour rejeter les demandes indemnitaires, l'arrêt retient que les chances de voir réformer le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société Diga étaient minimes et ne peuvent justifier l'allocation de dommages et intérêts, la perte de chance de succès d'une procédure judiciaire devant être raisonnable. 8. En statuant ainsi alors que toute perte de chance, même minime, ouvre droit à réparation, la cour

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 1231-1110 décisions