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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2025, n° 24-12.703

ECLI:FR:CCASS:2025:C100593

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6. Il résulte de ce texte que la disparition d'une éventualité favorable en lien causal avec la faute ouvre droit à réparation. 7. Pour rejeter les demandes indemnitaires, l'arrêt retient que les chances de voir réformer le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société Diga étaient minimes et ne peuvent justifier l'allocation de dommages et intérêts, la perte de chance de succès d'une procédure judiciaire devant être raisonnable. 8. En statuant ainsi alors que toute perte de chance, même minime, ouvre droit à réparation, la cour

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 janvier 2024), M. et Mme [P], dirigeants et associés de la société Diga, ont mandaté Mme [L], avocate (l'avocat), afin d'interjeter appel d'un jugement du 13 octobre 2017 prononçant la liquidation judiciaire de leur société.

2L'avocat ayant déposé ses écritures hors délai, la cour d'appel a, par ordonnance du 8 mars 2018, prononcé la caducité de la déclaration d'appel et constaté l'extinction de l'instance.

3Le 14 août 2019, estimant avoir perdu une chance d'obtenir l'infirmation du jugement de liquidation judiciaire, M. et Mme [P] et la société Diga, représentée par M. [P] en sa qualité de liquidateur, ont assigné l'avocat en responsabilité et indemnisation.

4L'existence d'une faute de l'avocat, en ne déposant pas ses conclusions dans le délai imparti, a été admise.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

5M. et Mme [P] et la société Diga font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que toute perte de chance, même minime, ouvre droit à réparation sans exigence de son caractère raisonnable ; que dès lors en énonçant, pour débouter les époux [P] et la société Diga de leurs demandes d'indemnisation, que leurs chances de voir réformer le jugement du tribunal de commerce de Mende du 13 octobre 2017 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société Diga étaient minimes et ne pouvaient justifier l'allocation de dommages et intérêts, la perte de chance de succès d'une procédure judiciaire devant être raisonnable, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1231-1 du code civil et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :

6Il résulte de ce texte que la disparition d'une éventualité favorable en lien causal avec la faute ouvre droit à réparation.

7Pour rejeter les demandes indemnitaires, l'arrêt retient que les chances de voir réformer le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société Diga étaient minimes et ne peuvent justifier l'allocation de dommages et intérêts, la perte de chance de succès d'une procédure judiciaire devant être raisonnable.

8En statuant ainsi alors que toute perte de chance, même minime, ouvre droit à réparation, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 10 janvier 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
  • Condamne Mme [L] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [L] et la condamne à payer à M. et Mme [P] et à la société Diga, représentée par M. [P] en sa qualité de liquidateur, la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 1231-1 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2025, n° 24-12.703 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100593 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8JJXNVMC