Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2025, n° 22-22.162
ECLI:FR:CCASS:2025:C100591
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsqu'en raison des séquelles présentées, le logement dont la victime d'un dommage corporel est propriétaire est inadapté et qu'elle a dû en acquérir un nouveau adapté à ses besoins, c'est à bon droit que la cour d'appel a énoncé que la valeur de l'ancien logement inadapté devait venir en déduction de la valeur du nouveau logement acquis. Lorsque le besoin d'aménagement de la résidence secondaire de la victime indirecte cesse en raison du décès de la victime directe, il est évalué pour la période comprise entre la survenue du dommage et le décès au vu des justificatifs produits par la victime indirecte
Articles du code de la santé publique visés
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