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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2025, n° 22-22.162

ECLI:FR:CCASS:2025:C100591

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Lorsqu'en raison des séquelles présentées, le logement dont la victime d'un dommage corporel est propriétaire est inadapté et qu'elle a dû en acquérir un nouveau adapté à ses besoins, c'est à bon droit que la cour d'appel a énoncé que la valeur de l'ancien logement inadapté devait venir en déduction de la valeur du nouveau logement acquis. Lorsque le besoin d'aménagement de la résidence secondaire de la victime indirecte cesse en raison du décès de la victime directe, il est évalué pour la période comprise entre la survenue du dommage et le décès au vu des justificatifs produits par la victime indirecte

Articles du code de la santé publique visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 22 septembre 2022 et 6 juillet 2023), courant 2014 et 2015, [T] [P] (la patiente) a présenté une lésion nécrotique d'un orteil qui s'est aggravée et a nécessité une amputation du membre inférieur.

3Les 14 et 15 janvier 2020, elle a assigné en responsabilité et indemnisation le médecin généraliste qui la suivait , M. [C] (le praticien), et son assureur, le Sou Medical, aux droits de laquelle se trouve la mutuelle d'assurance du corps de santé français (l'assureur), et mis en cause la Mutuelle générale de l'Education nationale des Alpes-Maritimes et la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse).

4Par jugement du 7 mai 2020, le praticien et son assureur ont été condamnés à réparer le préjudice subi par la patiente, au titre d'une prise en charge fautive de celle-ci.

5La patiente est décédée le 7 septembre 2021 après avoir relevé appel. Son époux, M. [P] et sa fille, Mme [P] (les héritiers), ont repris l'instance d'appel et sont intervenus volontairement à la procédure pour solliciter l'indemnisation de leur préjudice personnel.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens, et le cinquième moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi n° U 22-22.162, sur le moyen du pourvoi incident de la caisse primaire d'assurance maladie du Var et sur le moyen du pourvoi incident du praticien et de son assureur

Réponse de la Cour

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le cinquième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° U 22-22.162

Ce que soutenait le demandeur

7Les héritiers font grief à l'arrêt de rejeter leur demande présentée au titre des frais de logement adapté supportés par la patiente, alors « que si l'acquisition d'un logement adapté est nécessaire pour permettre à la victime de vivre avec son handicap, le montant de cette acquisition ne peut être amputé de la valeur de son logement ancien conservé par la victime ; qu'en ayant décidé le contraire, pour rejeter la demande des exposants, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice. »

Réponse de la Cour

8C'est à bon droit que, après avoir constaté qu'en raison des séquelles présentées par la patiente, le logement dont elle était propriétaire était inadapté et qu'elle avait dû en acquérir un nouveau adapté à ses besoins, la cour d'appel a énoncé que la valeur de son ancien logement devait venir en déduction de la valeur du nouveau logement acquis et déduit qu'en raison du coût inférieur de ce logement à la valeur de revente de l'ancien logement, la demande d'indemnisation au titre des frais de logement adapté devait être rejetée.

9Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le moyen du pourvoi n° E 23-18.795

Ce que soutenait le demandeur

10M. [P] fait grief à l'arrêt de lui allouer une somme limitée à 5 506,90 euros au titre des frais d'aménagement de la résidence secondaire et de rejeter ses autres demandes formées au titre du poste de frais d'aménagement de la résidence secondaire, alors :

« 1°/ que le droit à réparation naît au jour de la survenance du dommage, de sorte que la disparition éventuelle de celui-ci au jour où le juge statue ne prive pas la victime de son action indemnitaire ; que la Cour a admis en son principe la créance indemnitaire de M. [I] [P] au jour du dommage subi par Mme [T] [P] dont le handicap la contraignait à l'usage constant d'un fauteuil roulant nécessitant l'aménagement de la résidence secondaire ; qu'en considérant pour l'évaluation du dommage, qu'il devait être tenu compte, au jour où elle statuait, de la disparition du besoin de la victime directe qui avait cessé à cette date en conséquence de son décès survenu le 14 septembre 2021, quand il lui appartenait d'évaluer le préjudice effectivement éprouvé par M. [I] [P] du vivant de Mme [T] [P] dont le handicap nécessitait l'aménagement de la résidence secondaire, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ;

2°/ que le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation ; qu'en opposant à M. [I] [P] « qu'au jour de l'audience du 24 mai 2023, il ne produit aucune pièce ou document attestant de l'engagement d'une seule dépense, ni de commandes effectives et fermes de matériaux ou équipement que le handicap de Mme [P] nécessitait », la cour d'appel a subordonné l'indemnisation des frais d'aménagement de la résidence secondaire à la justification d'une dépense effective, en violation de l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du dommage. »

Réponse de la Cour

11Il résulte de l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique et du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que, si le droit pour la victime indirecte d'obtenir réparation du préjudice subi existe dès la survenue du dommage de la victime directe, ce préjudice est évalué au jour du jugement et que, lorsque la victime directe est décédée, il est évalué pour la période comprise entre la survenue du dommage et le décès au vu des justificatifs produits par la victime indirecte.

12C'est donc à bon droit que, après avoir constaté que le besoin d'aménagement de la résidence secondaire de M. [P] avait cessé au jour du décès de la patiente et retenu qu'à cette date, il était seulement justifié d'une facture de 5 506,90 euros établie par un cabinet d'architecte au titre de la réalisation d'une évaluation des aménagements nécessaires et qu'aucune pièce ou document relative à d'autres dépenses n'était versé aux débats, la cour d'appel a limité l'indemnisation au montant de cette facture.

13Le moyen n'est donc pas fondé.

La décision

  • REJETTE les pourvois ;
  • Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Suivre l'article L. 1142-1 du code de la santé publique

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2025, n° 22-22.162 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100591 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JXQK0GQR