5La patiente fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation à la charge de l'ONIAM à hauteur de 75 %, alors :
« 1°/ que lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé n'est pas engagée, un accident médical ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale, lorsqu'il est directement imputable à des actes de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales et graves ; qu'en l'espèce il est constant que le dommage subi par Mme [B] (incontinence sphinctérienne), survenu après l'opération chirurgicale dont elle a été l'objet pour la soigner d'un abcès anal, résulte d'un aléa thérapeutique devant relever de la solidarité nationale ; que la cour a constaté, avec l'expert judiciaire, que cette incontinence était inexistante avant l'opération chirurgicale ; qu'il en résultait que cette incontinence était au plus virtuelle avant cette opération, en dépit de l'abcès, et que l'opération avait pour objet, en particulier, de la rendre impossible en supprimant sa cause, la cour ayant d'ailleurs constaté avec l'expert que le risque de troubles de la continence post opératoires en ce domaine était de l'ordre de 1 % ; qu'il s'ensuivait que seule l'opération chirurgicale, en réalisant le risque thérapeutique, avait provoqué une incontinence qui n'existait pas antérieurement et qui n'aurait pas dû exister postérieurement ; qu'en jugeant dès lors que le dommage subi par Mme [B] résultait à la fois de son abcès (25 %) et de l'opération (75 %) quand il devait être attribué à 100 % à cette dernière, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique, ensemble du principe de la réparation intégrale ;
2°/ que le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ; qu'en l'espèce, ainsi que la cour l'a constaté l'abcès n'avait provoqué aucune incontinence avant l'hospitalisation ; que si, comme il a été constaté, cet abcès était virtuellement de nature à provoquer de graves dommages, dont l'incontinence, l'opération chirurgicale survenue avait pour objet d'éviter qu'ils ne surviennent, en éradiquant leur cause ; que, selon les constatations de la cour, tel était très généralement le cas de ces interventions, le risque consécutif de troubles de l'incontinence étant statistiquement de 1 % ; qu'il s'ensuivait que l'incontinence, inexistante avant l'opération, a été exclusivement provoquée par cette dernière ; qu'en jugeant le contraire, au motif inopérant que l'abcès aurait provoqué une incontinence si aucune intervention chirurgicale n'était survenue, la cour a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique. ».