Ce que soutenait le demandeur
2M. [O] [Z] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas admis à faire la preuve de ce qu'il a, par filiation, la nationalité française, et qu'il est présumé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, alors « que seul celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français ; que la condition d'absence de résidence en France pendant le délai cinquantenaire des ascendants dont la personne tient par filiation la nationalité ne s'apprécie pas exclusivement au regard des parents de la personne concernée mais au regard de l'ensemble de ses ascendants ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle lorsque l'ascendant direct de l'intéressé est né avant 1962 ; qu'en jugeant le contraire et en énonçant que la mère de M. [Z], Mme [Y] [U] était née le 1er mars 1954 en Algérie, et qu'il n'était pas prétendu qu'elle ait résidé en France entre le 3 juillet 1962 et le 4 juillet 2012, et enfin, que la condition de résidence à l'étranger pendant plus d'un demi-siècle étant déjà remplie en sa personne, il n'y avait pas lieu de prendre en compte la résidence de la grand-mère maternelle de M. [O] [Z] en France, la cour d'appel a violé l'article 30-3 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 30-3 du code civil :
3Il résulte de ce texte que celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.
4Pour dire que M. [O] [Z] n'était pas admis à faire la preuve qu'il a par filiation la nationalité française, l'arrêt retient que lorsque l'ascendant direct de l'intéressé est né avant le 3 juillet 1962, la condition d'absence de résidence en France pendant plus d'un demi-siècle ne doit être appréciée que dans la personne de celui-ci, que, la mère de l'intéressé, Mme [Y] [U] était née le 1er mars 1954 à [Localité 4] en Algérie et qu'il n'était pas prétendu qu'elle avait résidé en France entre le 3 juillet 1962 et le 4 juillet 2012, ni allégué que M. [O] [Z] réside ou ait résidé habituellement en France.
5En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la grand-mère maternelle de l'intéressé, [G] [W], avait résidé habituellement en France depuis 1963, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.