ECLI:FR:CCASS:2025:C100565
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 février 2023), statuant sur renvoi après cassation (1re Civ., 24 novembre 2021, pourvoi n° 19-23.591), par acte dressé le 27 avril 1992 par M. [P], notaire, membre de la société civile professionnelle [K] [P], [O] [H] et [L] [M] (la société de notaires), le Crédit lyonnais (le prêteur) a consenti aux consorts [X] (les emprunteurs) un prêt d'un montant de 950 000 francs au taux de 13,38 % l'an, remboursable en deux échéances annuelles, la première exigible le 27 avril 1993 et la seconde le 27 avril 1994.
2Par acte du même jour, M. et Mme [I] (les cautions), après avoir donné mandat à cette fin à M. [U] (le clerc de notaire), se sont portés cautions hypothécaires du remboursement du prêt au taux de 12 % pour une durée d'un an.
3Par avenant du 2 décembre 1994, les emprunteurs et la banque ont convenu de proroger la date d'exigibilité de la 2e échéance jusqu'au 27 avril 1995 et de ramener le taux de l'intérêt conventionnel à 10,878 % l'an.
4Par jugement du 7 janvier 2009, confirmé par arrêt du 13 septembre 2012, les emprunteurs et les cautions ont été condamnés solidairement à payer à la banque la somme de 228 769,59 euros avec intérêts au taux de 13,38 %.
5Soutenant que le cautionnement hypothécaire n'était pas conforme au mandat spécial donné au clerc de notaire, les cautions ont assigné celui-ci, le notaire et la société de notaires en responsabilité et indemnisation.
Réponse de la Cour
6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
7Les cautions font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à la condamnation in solidum du clerc de notaire, du notaire et de la société de notaires au paiement de la somme de 228 769,59 euros avec intérêts au taux de 13,38 % à compter du 1er mai 2008 et au paiement de celle de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en déboutant les époux [I] de leur demande de dommages et intérêts, motifs pris que « si le prêt avait été conclu conformément aux stipulations du mandat spécial du 23 avril 1992 au taux de 12 %, le capital emprunté et non remboursé aurait produit des intérêts au taux du prêt (12 %) majoré de trois points, soit 15 %, la cour d'appel a relevé d'office le moyen fondé sur une majoration de trois points qui aurait été ajoutée au taux de 12 % si ce dernier avait été appliqué, sans inviter les parties, et en particulier les époux [I], à présenter des observations, et partant, a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
8Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
9Pour rejeter la demande des cautions, l'arrêt énonce que celles-ci se sont engagées à garantir le remboursement de toutes sommes que le débiteur principal pourra devoir au prêteur en principal, intérêts, frais et accessoires et que le taux d'intérêt conventionnel du prêt, initialement fixé à 13,38 %, a été réduit par avenant à 10,878 %.
10Il ajoute que l'arrêt du 13 septembre 2012 ayant confirmé la condamnation des cautions au paiement d'une certaine somme augmentée des intérêts contractuels de 13,38 % a rappelé que les conditions générales du prêt prévoyaient que toute somme non payée à son échéance portera intérêts de plein droit au taux fixé dans l'acte majoré de trois points et que le prêteur était bien fondé à solliciter le paiement d'intérêts au taux du prêt majoré de trois points, soit 13,83 %.
11Il en déduit que si le prêt avait été conclu conformément aux stipulations du mandat au taux de 12 %, le capital emprunté et non remboursé aurait produit des intérêts au taux du prêt majoré de trois points, soit 15 %, de sorte que la diminution du taux d'intérêt conventionnel qu'il stipule n'a pas été préjudiciable à ces dernières.
12En statuant ainsi, sur le fondement de la motivation d'une décision de justice dont les parties ne s'étaient pas expressément prévalues, la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen fondé sur une majoration de trois points qui aurait été ajoutée au taux de 12 % si ce dernier avait été appliqué, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, a violé le texte susvisé.
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