Ce que soutenait le demandeur
5Mme [U] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable pour cause de prescription sa demande en paiement d'une indemnité de 167 247,50 euros contre la succession d'[C] [M] au titre d'une créance entre indivisaires, alors :
« 1°/ que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; qu'en considérant, pour dire que l'action engagée par Mme [U] le 22 décembre 2015 était prescrite, que l'article 2236 du code civil ne prévoit aucune cause de suspension de la prescription entre concubins, que la situation de concubinage ne constitue pas une impossibilité d'agir au sens de l'article 2234 du même code, et que Mme [U] soutenait vainement que sa créance ne pouvait être réglée qu'au moment du partage dès lors que sa demande ne concernait pas une créance à l'encontre de l'indivision, et que, de surcroît, l'article 815-13 ne s'applique pas aux dépenses d'acquisition, quand le concubinage, lorsqu'il est stable et durable, caractérise une impossibilité d'agir, la cour d'appel a violé l'article 2234 du code civil ;
2°/ que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; qu'en se bornant à considérer, pour dire que l'action engagée par Mme [U] le 22 décembre 2015 était prescrite, que l'article 2236 du code civil ne prévoit aucune cause de suspension de la prescription entre concubins, que la situation de concubinage ne constitue pas une impossibilité d'agir au sens de l'article 2234 du même code, et que Mme [U] soutenait vainement que sa créance ne pouvait être réglée qu'au moment du partage dès lors que sa demande ne concernait pas une créance à l'encontre de l'indivision, et que, de surcroît, l'article 815-13 ne s'applique pas aux dépenses d'acquisition, sans rechercher si Mme [U] ne s'était pas retrouvée, pendant toute la durée du concubinage, soit jusqu'à la mort d'[C] [M], dans l'impossibilité morale d'agir contre celui-ci, qu'elle aimait et chérissait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2234 du code civil. »
Réponse de la Cour
6Aux termes de l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
7Le concubinage ne peut, en soi, caractériser l'impossibilité dans laquelle serait une personne d'agir contre l'autre durant la vie commune, faute de remplir les conditions d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité de la force majeure.
8Le moyen, qui postule le contraire en sa première branche, n'est pas fondé, la cour d'appel n'étant pas tenue de procéder à la recherche, inopérante, invoquée en sa seconde.