RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 septembre 2025, n° 24-12.672
ECLI:FR:CCASS:2025:C100558
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Au regard des dispositions de l'article 2234 du code civil, le concubinage ne peut, en soi, caractériser l'impossibilité dans laquelle serait l'un des concubins d'agir contre l'autre durant la vie commune, faute que soient remplies les conditions d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité de la force majeure
Articles du code civil visés
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