Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 septembre 2025, n° 24-12.475
ECLI:FR:CCASS:2025:C100556
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Ne commet pas d'excès de pouvoir la cour d'appel qui, statuant sur appel d'une ordonnance sur mesures provisoires du juge de la mise en état dans une instance en divorce, détermine la loi applicable au régime matrimonial et, en application de cette loi, la nature de ce régime, dès lors que cette détermination est requise pour statuer sur une demande de mesures provisoires sur laquelle le régime matrimonial est de nature à exercer une influence, telle qu'une demande d'attribution à titre gratuit de la jouissance du domicile conjugal acquis pendant le mariage
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